Le fœtus reste un objet juridique non identifié

Déboutée en 1999 par la Cour de cassation française, Thi-Nho Vo demandait à la Cour européenne des droits de l'homme s'il était possible de poursuivre au pénal un médecin qui, suite à un erreur, lui avait fait perdre en 1991 l'enfant qu'elle portait. En droit, cela revenait pour les juges européens à décider si le fœtus, de six mois en l'espèce, était une personne ou pas. Trancher cette question, très sensible du point de vue éthique, eût été déterminant sur toutes les questions touchant au début de la vie. Mais, jeudi matin, les juges de Strasbourg ont préféré ne pas décider.

"La Cour est convaincue qu'il n'est ni souhaitable ni même possible actuellement de répondre dans l'abstrait à la question de savoir si l'enfant à naître est une 'personne' au sens" de la Convention européenne des droits de l'homme, a estimé la Cour. Non seulement, déplore la Cour, le texte ne donne pas de définition de ce qu'est une personne, mais, poursuit-elle, "aucun consensus européen n'existe sur la définition scientifique et juridique des débuts de la vie". Ainsi, les juges en concluent-ils que "le point de départ du droit à la vie relève de la marge d'appréciation des Etats". En l'occurrence, le législateur français décide seul.

Les magistrats européens avaient été plus ambitieux lorsqu'il s'était agi de défendre le droit à l'avortement. Selon la jurisprudence de la Cour, "l'enfant à naître n'est pas considéré comme une 'personne' directement bénéficiaire de l'article 2 et son droit à la vie, s'il existe, se trouve implicitement limité par les droits et les intérêts de la mère". Il est vrai, les Européens, à l'exception de deux ou trois pays, reconnaissent le droit à l'interruption volontaire de grossesse.

Pour en revenir au cas de Thi-Nho Vo, les juges ont considéré néanmoins que la requérante n'était pas restée sans droits, seule face à son malheur. Sa grossesse avait pris fin dans des conditions de négligence particulièrement révoltantes. Lorsqu'elle se présente en 1991 à l'hôpital pour suivre une grossesse tout à fait normale, Thi-Nho Vo est confondue avec une autre patiente qui doit se faire enlever un stérilet. Le médecin rompt la poche des eaux. Un avortement thérapeutique s'avère nécessaire.

Jeudi, les juges ont reconnu "l'atteinte mortelle involontaire de l'enfant à naître, contre la volonté de la mère et au prix d'une souffrance toute particulière de celle-ci". Mais ils ont estimé que la vie du fœtus était "intimement lié à celle de la mère et que sa protection pouvait se faire à travers elle". En clair, si un recours au pénal n'est pas possible, la requérante avait la possibilité "d'engager une action en responsabilité (civile) contre l'administration" en raison de la faute du médecin hospitalier et d'obtenir "réparation" par le versement de dommages et intérêts. Hélas, la requérante ne l'a pas fait à l'époque et le délai de prescription, de quatre ans seulement, est aujourd'hui éteint.