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© INTERNEL'hebdomadaire La Vie s'est procuré deux projets de décrets relatifs à la loi sur la fin de vie votée en avril dernier qui devraient être publiés en février. La loi prévoit que "toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté". Ces directives "indiquent les souhaits de la personne sur sa fin de vie" et "sont révocables à tout moment". "A condition qu'elles aient été établies moins de trois ans avant l'état d'inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision", indique encore la loi.
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Le texte final du décret reprend, après de longs débats, l'idée de "directives" et non d'un "testament de fin de vie" imposable aux médecins, explique La Vie. Le document devra être "daté, signé" ou attesté par "deux témoins" et sera conservé, soit dans le dossier du médecin traitant ou de l'hôpital, soit par la personne elle-même, qui en informera un proche, précise l'hebdomadaire. "Les équipes médicales consulteront ces directives ainsi que la personne de confiance, mais garderont jusqu'au bout la responsabilité de la décision", estime La Vie, ajoutant que "les partisans de l'euthanasie, qui demandaient la création d'un registre national, n'ont pas eu gain de cause."
Le second décret précise les conditions du refus de l'acharnement thérapeutique. Chez un patient inconscient, le médecin "peut décider de limiter ou d'arrêter un traitement inutile, disproportionné" après avoir "respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie et consulté la personne de confiance, la famille ou à défaut un de ses proches et le cas échéant, les directives anticipées de la personne", selon la loi. Le décret confirme que le médecin ne pourra pas agir en solitaire : il devra se concerter "avec l'équipe de soins, si elle existe" et prendre "l'avis motivé d'au moins un médecin appelé en qualité de consultant", précise La Vie, notant que le médecin ne sera pas obligé de saisir le conseil départemental de l'Ordre, comme il en avait été question.
Le ministère de la Santé, interrogé par l'AFP, n'a pas pu immédiatement commenter ces informations.
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