"Vends maison TB état, risque séisme"

Une maison dévastée à Kitty Hawk, en Virginie. 250.000 personnes ont du évacuer leur domicile. (AFP) © INTERNE

Vous voulez vendre un chalet en Haute-Savoie ou mettre en location un appartement dans les Alpes-Maritimes ? Depuis le 1er juin, en tant que vendeur ou bailleur d'un bien immobilier, vous devez faire figurer dans le contrat de vente ou de location "un état des risques ainsi que, le cas échéant, une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé", a rappelé le ministère de l'Ecologie.

Cette obligation, prévue par la loi du 30 juillet 2003, "concerne tout bien immobilier bâti ou non bâti (appartement, maison, terrain) situé à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou en zone sismique réglementée, ou tout bien qui a fait l'objet depuis 1982 d'une ou plusieurs indemnisations après un événement reconnu comme catastrophe naturelle", précise le ministère.

"Transparence nouvelle"

Pour connaître les communes présentant de tels risques, il suffit de se rendre en mairie, à la sous préfecture et à la préfecture. Lesquelles mettent à disposition un imprimé "état des risques" que le vendeur ou le bailleur doit remplir au cas où son bien immobilier est concerné. Le document est également téléchargeable sur les sites Internet du ministère et sur le portail de la prévention des risques majeurs (prim.net). Il faut par ailleurs établir, le cas échéant, sur papier libre, la liste des sinistres indemnisés subis par le bien depuis 1982 lors d'évènements reconnus comme catastrophes.

"Ces documents doivent être annexés au contrat de vente ou de location" (lire l'encadré ci-dessous), ajoute le ministère. Et d'avertir : "Le non respect de ces deux obligations par le vendeur ou le bailleur peut entraîner la résolution du contrat ou une diminution du prix". Selon Nelly Olin, la ministre de l'Ecologie, "cette transparence nouvelle voulue par le législateur, va permettre une implication plus importante du citoyen comme acteur de la prévention des risques".

• promesses de vente ou d'achat
• contrat de vente
• contrats écrits de location ou donnant lieu à un bail ‘3, 6, 9 ans'
• locations saisonnières ou de vacances
• locations meublées
• contrats de vente en état futur d'achèvement
• cessions gratuites
• échanges avec ou sans soulte
• donations
• partages successoraux ou actes assimilés
• baux emphytéotiques