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© INTERNEEt si la France était condamnée pour la pollution de sources d'eau potable en Bretagne par les nitrates ? C'est ce que souhaite la Commission européenne, qui a saisi mercredi la Cour de justice européenne, lui demandant d'infliger à la France une amende de 28 millions d'euros assortie d'astreintes journalières s'élevant à 117 992 euros. Quelques heures après l'annonce de cette décision, le gouvernement français a promis "d'intensifier ses efforts dans les semaines qui viennent".
Dans un communiqué, les ministres de l'écologie et de l'agriculture Jean-Louis Borloo et Michel Barnier ont rappellé que "depuis la condamnation de la France en 2001, les efforts constants de l'État et des agriculteurs bretons ont permis de ramener 28 des 37 bassins versants concernés à la conformité" avec la législation européenne. Les autorités françaises "ont décidé d'accélérer la mise en oeuvre du plan de mise en conformité des neuf bassins versants restants", rappelant que 60 millions d'euros sont mobilisés sur cinq ans pour inciter les agriculteurs de la région à réduire la quantité d'azote répandue sur les sols. Jusque-là purement incitatif, ce dispositif "sera rendu obligatoire au 1er janvier 2008".
Une affaire qui dure
L'affaire dure déjà depuis longtemps. Le contentieux remonte à 1992, quand l'association écologiste Eau et Rivières de Bretagne avait écrit à la Commission européenne, dénonçant la violation d'une directive de 1975 sur la teneur en nitrates de l'eau potable. Selon la directive, les eaux de surface destinées à la production d'eau potable ne peuvent contenir plus de 50mg/l de nitrates avant tout traitement, taux que la Bretagne dépasse fréquemment du fait de l'utilisation d'effluents des élevages intensifs comme engrais.
La France avait donc été condamnée en 2001 sur la qualité de l'eau potable. Mais l'arrêt rendu à l'époque n'avait pas été respecté. Bruxelles avait alors accordé plusieurs sursis à la France. Mais cette fois, c'en est trop. Bruxelles reconnaît que Paris a fait des efforts pour régler le problème, mais elle juge qu'ils seront insuffisants pour que la situation revienne rapidement à la normale. Ce qui justifie aujourd'hui la saisine de la Cour de justice européenne.
Les agriculteurs inquiets
L'éventualité d'une condamnation de la France inquiète les agriculteurs bretons, qui craignent que des mesures soient prises contre eux. Près de Saint-Brieuc, des agriculteurs ont protesté en lançant une opération escargot rassemblant environ 70 tracteurs. Le président de la chambre d'Agriculture du Finistère, Jacques Jaouen, a exprimé mercredi son "amertume" après l'annonce de la décision de Bruxelles. L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture a toutefois appelé mercredi à "amplifier les mesures correctives" contre la pollution des eaux.
Mais selon l'association Eau et rivières, la saisie de la cour de justice est un "coup de semonce" qui doit permettre de s'attaquer enfin au problème de la pollution de l'eau par les nitrates en Bretagne. "On est au pied du mur. Profitons de ce coup de semonce très fort pour prendre les mesures qu'on aurait du prendre depuis 15 ans", a déclaré le porte parole d'Eau et Rivières de Bretagne, Jean-François Piquot.
Six pays poursuivis sur le statut des notaires |
La Commission européenne a également décidé de poursuivre devant la Cour européenne de justice six pays, dont la France, pour avoir fait preuve de discrimination dans l'accès à la profession de notaire. Bruxelles reproche à ces pays de restreindre l'accès et l'exercice de la profession de notaire à leurs ressortissants nationaux, ce qui est contraire à la liberté d'établissement. En plus de la France, l'Allemagne, le Luxembourg, la Belgique, la Grèce et l'Autriche sont concernés par la procédure. |
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