Les députés entérinent le "délit de fauchage"

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Au cinquième jour de l'examen du texte à l'Assemblée, les députés ont entériné mardi soir le "délit de fauchage" de cultures OGM et la peine de deux ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende correspondante, prévus dans le projet de loi sur les organismes génétiquement modifiés.

L'article 4 du texte - qui fixe ces dispositifs, introduits en février par des sénateurs - a été adopté dans la soirée, en dépit de l'opposition de élus de gauche et au terme d'un vif débat dans l'hémicycle. Il stipule que "le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture" OGM est "puni de deux ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende". La peine est portée à "trois ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende" quand il s'agit d'une parcelle servant à la recherche. L'article prévoit en outre une peine de six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende pour entraves au travail des agents chargés de contrôler "la coexistence" des cultures.

Empoignades sur la "coexistence des cultures"

Les députés de gauche, mais aussi l'UMP François Grosdidier, ont défendu en vain des amendements, qui visaient à supprimer ce délit spécial et replacer le fauchage OGM dans le droit commun, au titre de la "destruction du bien d'autrui", comme pour les cultures conventionnelles et biologiques. "Est-ce que ces peines sont strictement et évidemment nécessaires, comme le dit la déclaration des droits de l'Homme ? La réponse est non !", s'est indigné Germinal Peiro (PS), parlant de "délit d'opinion" et de "vengeance". Pour Yves Cochet (Verts), cet article veut punir "ceux qui sont entrés en résistance pour s'opposer à la fatalité irréversible des OGM". Citant les mots du mahatma Gandhi, il a conclu : "renoncer à la désobéissance civique c'est mettre la conscience en prison".

Autre disposition très critiquée : les députés ont décidé mardi de fixer "par nature de culture" les distances requises entre les parcelles OGM et des champs sans organismes génétiquement modifiés, adoptant en cela un amendement du rapporteur Antoine Herth (UMP). Ces conditions techniques "définissent les périmètres au sein desquels ne sont pas pratiquées de cultures d'OGM" et "doivent permettre que la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions soit inférieur au seuil établi par par la réglementation communautaire".

Mais la notion de "coexistence" est rejetée par la gauche, pour qui il est impossible de faire coexister cultures OGM et sans OGM. Députés PS, PCF et Verts ont défendu, en vain, une série d'amendements visant à faire la différence entre "le seuil d'étiquetage" européen de 0,9% d'OGM et le seuil de "détection" ou de "traçabilité" qu'ils souhaitaient fixer à "0%". Lors du débat, le ministre d'Etat Jean-Louis Borloo (Ecologie) a donné un avis "défavorable" aux amendements de la gauche. "Nous entendons distinguer étiquetage et détection. Le Conseil national de la consommation a été saisi. Le Haut conseil des biotechnologies le sera également aussitôt qu'il aura été installé", a annoncé le ministre. "La Commission européenne ne s'est pas prononcée sur un seuil de détection. J'espère que les débats du Haut conseil feront avancer les choses au niveau européen. Mais ce que vous demandez est prématuré".

D'après agence