Lourde amende pour l'Etat français

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La Cour européenne de Justice a condamné mardi la France à une amende de 10 millions d'euros pour avoir tardé à transposer une directive européenne sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), finalement inscrite dans la législation française en juin. Dans un communiqué, la Cour explique avoir d'abord estimé que "la répétition de comportements infractionnels commis par la France dans le secteur des OGM est de nature à requérir l'adoption d'une mesure dissuasive telle que l'imposition d'une somme forfaitaire". La Commission européenne a salué cette décision et espéré que "cette nouvelle approche des sanctions incitera les Etats à régulariser les infractions et permettra de limiter les saisines de la Cour".
 
Les juges ont également noté que 10 millions d'amende forfaitaire suffisaient, puisqu'à partir de mars 2007, la France avait "assuré une transposition tout à fait conséquente de la directive", seules trois dispositions n'ayant pas été totalement inscrites dans le droit français. La Cour a néanmoins dénoncé "la durée importante de persistance du manquement (...) que rien ne permet de justifier", et les "manifestations violentes" qui ont eu lieu en France contre les cultures d'OGM en plein champ. Elle a souligné "la gravité du manquement" de la France, la directive étant destinée à "protéger la santé humaine et l'environnement ainsi qu'à faciliter la libre circulation des marchandises".
 
En 2004, la Cour avait condamné la France pour n'avoir pas transposé cette directive de 2001 sur le contrôle de la dissémination des OGM dans l'environnement. La France ne se conformant toujours pas à cet arrêt, la Commission européenne avait de nouveau saisi la Cour européenne de justice en décembre 2006 pour réclamer une nouvelle condamnation et des sanctions financières. Bruxelles demandait 38 millions d'euros d'amende forfaitaire plus 366.744 euros d'astreinte journalière jusqu'à mise en oeuvre de la loi. Mais les juges ont estimé que la directive ayant été transposée de façon "complète" en juin 2008, une "astreinte ne s'impose pas".

(D'après agences)