L'état civil s'ouvre aux foetus nés sans vie

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Un fœtus né sans vie pourra désormais être inscrit sur les registres de l'état civil, selon des décrets du ministère de la Justice parus vendredi au Journal officiel (JO). Ces textes, deux décrets complétés de deux arrêtés parus au JO, apportent "une réponse pragmatique et humaine à ces situations de deuil", expliquent dans un communiqué commun les ministres de la Justice et de la Santé, Rachida Dati et Roselyne Bachelot.

Depuis plusieurs années, en effet, des associations demandaient une telle mesure pour les fœtus de moins de 22 semaines morts in utero ou provenant d'une interruption médicale de grossesse. "Désormais, la délivrance d'un acte d'enfant sans vie, dressé à la demande des familles, permettra aux femmes ayant accouché d'un enfant mort-né, de disposer d'une mention symbolique de cet enfant, par exemple celle d'un prénom, tant sur le registre de l'état civil que sur le livret de famille, et d'un traitement funéraire décent", ajoutent les deux ministres. "Pour autant, précisent-elles, aucune filiation n'est établie et le fœtus n'acquiert pas de personnalité juridique."

Déchets hospitaliers 

Un premier décret dispose qu'"un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie". Lequel comporte un extrait d'acte de naissance du ou des parents ainsi que "l'indication d'enfant sans vie", la date et le lieu de l'accouchement.

Le second décret prévoit que "l'acte d'enfant sans vie est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical dans des conditions définies" par un arrêté du ministre de la Santé, mentionnant l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement. Un modèle de certificat d'accouchement, devant être signé par le praticien concerné, est également publié.

"Grande anarchie"

Ces deux décrets entérinent une décision de la Cour de cassation datant de février dernier. Une source judiciaire avait alors souligné le grand réconfort qu'apporterait cette décision pour les familles tout en soulignant les risques de "grande anarchie" qu'elle allait entraîner. On peut en effet  imaginer que des mères qui décident d'interrompre volontairement leur grossesse après quatre semaines profitent de la nouvelle donne pour déclarer leur enfant et ainsi bénéficier des avantages sociaux qui y sont liés.
  
En revanche, il ne devrait pas avoir d'impact sur le volet pénal, la Cour de cassation ayant déjà écarté dans d'autres arrêts l'incrimination d'homicide dans  le cas de décès in utero du fait d'un accident de circulation ou d'un accident  médical.

Actuellement, dans la plupart des hôpitaux, les fœtus de moins de 22 semaines sont incinérés avec les déchets du bloc opératoire. En février, la Cour de cassation avait jugé, dans trois arrêts, qu'un fœtus né sans vie pouvait être déclaré à l'état civil, quel que soit son niveau de développement.