Le Conseil d'Etat contre la légalisation

le 06 mai 2009 à 10h43 , mis à jour le 06 mai 2009 à 10h53

La légalisation de "la gestation pour autrui" n'est pas recommandée, selon un rapport publié mercredi. Le Conseil d'Etat suggère toutefois "des solutions ponctuelles".

Le Conseil d'Etat s'est prononcé mercredi contre la légalisation de la pratique des mères porteuses. "La prise en considération de l'intérêt de l'enfant et de la mère porteuse, principes fondamentaux qui sous tendent l'interdiction actuelle, conduisent à recommander de ne pas légaliser la gestation pour autrui", indique dans un rapport la plus haute autorité administrative française.

Ce document avait été demandé par le Premier ministre François Fillon dans le cadre du réexamen de la loi de bioéthique de 2004, désormais prévue en 2010. Le Conseil d'Etat propose néanmoins "des solutions ponctuelles" pour pallier les difficultés pratiques des familles voulant faire reconnaître des enfants nés d'une gestation pour autrui illégale. "On pourrait ainsi permettre la transcription de la seule filiation paternelle", suggère le Conseil d'Etat. "A défaut de permettre la reconnaissance de la filiation maternelle, la mère d'intention pourrait bénéficier, à la demande du père, d'un jugement de délégation avec partage de l'autorité parentale".

Embryons encadrés

Concernant la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, il préconise de créer "un régime permanent d'autorisation", "enserré dans des conditions strictes, précisant que la possibilité d'autoriser serait une simple faculté et ne créerait donc pas un droit à autorisation", précise-t-il. La loi de bioéthique du 6 août 2004 a posé le principe de l'interdiction des recherches sur l'embryon humain, tout en ouvrant une période de cinq ans pendant laquelle de telles recherches pourraient être autorisées sous conditions.

D'après agence

le 06 mai 2009 à 10:43

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3 Commentaires

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MIOPALMO, le 06/06/2009 à 22h41
Je ne comprend pas cette décision , les couples vont ailleurs de toute façon et sont "hors la loi" car la France n'est pas capable de faire des lois qui correspondent aux besoin des gens! Les personnes qui pondent des lois ne sont pas confrontées à ce genre de problèmes et c'est bien dommage car personne ne peux comprendre la détresse de ces couples qui ne peuvent avoir d'enfants et qui n'ont pas le courage ,(car il en faut),de faire les démarches d'une adoption ou qui n'ont pas forcément l'argent pour le faire car dès que vous prenez l'aide d'une association pour l'étranger , les euros s'affolent!!
Florence, le 07/05/2009 à 14h21
Je suis très déçue par la décision du conseil d ' état ! En effet , je suis ce que l ' on appelle une " fille Distilbène " , c ' est à dire que ma mère a pris du Distilbène pendant sa grossesse ( avant que ce produit ne soit définitivement interdit car considéré comme dangereux ) J ' ai donc " hérité " d ' une malformation utérine . Par ailleurs je suis porteuse de deux autres pathologies relativement bénignes mais qui cumulées mettent ma vie en danger lors d ' une grossesse . Je suis donc considérée " à très haut risque " lors d ' une grossesse ( pour moi comme pour le foetus " . Par ailleurs , le bilan hormonal et l ' ovulation sont chez moi strictement normaux . Vous comprenez donc que la seule chance pour moi d ' être mère est la légalisation des femmes - porteuses . Même si je comprends très bien les arguments des " anti femmes -porteuses " et notamment les dérives que ça pourrait entrainer ( je suis moi-même médecin ) , il faudrait que les femmes et les hommes du conseil d ' Etat se penchent un peu sur le cas de personnes comme moi ... On pourrait par exemple envisager d ' encadrer médicalement strictement la procédure et d ' exclure toute généralisation et /ou banalisation du phénomène .
Florence, le 07/05/2009 à 14h12
Je suis très déçue par la décision du conseil d ' état ! En effet je suis ce que l ' on appelle une fille " distilbène " c ' est à dire que ma mère a pris du distilbène pendant sa grossesse ( avant que ce produit ne soit définitivement interdit en France car dangereux ) . J ' ai donc " hérité " d ' une malformation utérine . Par ailleurs j ' ai deux autres pathologies relativement bénignes mais qui , cumulées mettraient ma vie en danger lors d ' une grossesse . Je suis considérée donc à très haut risque pour une grossesse ( pour moi comme pour le foetus ) . Par contre le bilan hormonal et l ' ovulation sont chez moi strictement normaux .Vous comprenez donc que ma seule chance d ' être un jour mère est donc la légalisation des femmes porteuses !!! Même si bien sûr , je comprends très bien les arguments" anti- femmes porteuses " , et notamment les dérives que ça pourrait entrainer ( je suis moi-même médecin ) , Il faudrait que les femmes et les hommes du conseil d ' état se penchent un peu sur le cas de personnes comme moi et envisagent pour elles une solution ... On pourrait par exemple encadrer médicalement strictement le cas de ces " femmes-porteuses " en excluant toute généralisation et/ou banalisation du phénomène .

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