© TF1/LCILes dépassements d'honoraires, autorisés pour les médecins dits en "secteur 2", désignent les sommes au-dessus des tarifs de la Sécurité sociale, sur lesquels sont basés les remboursements pour les patients. Leur encadrement fait l'objet depuis plusieurs années d'une négociation laborieuse entre l'assurance maladie, les complémentaires santé et les syndicats de médecins libéraux. Les parlementaires leur ont fixé dans le cadre de la loi Bachelot, adoptée au début de l'été, une date butoir au 15 octobre, après laquelle le gouvernement pourrait décider seul de l'encadrement des dépassements.
Syndicats et assurance maladie ont programmé une rencontre jeudi pour trouver un accord avant cette date limite. Mais le gouvernement pourrait bien mettre une pression accrue sur ces négociations. La Tribune a révélé un projet de décret en préparation.
Un texte attendu d'ici la fin de l'année
Selon le quotidien économique, les médecins qui récidiveraient dans la pratique des dépassements abusifs pourraient se voir retirer leur droit à pratiquer des dépassements pour une durée maximum de cinq ans, sur décision des directeurs des caisses d'assurance maladie.
L'existence du projet est confirmée du côté du ministère de la Santé, où l'on précise que le texte pourrait être publié d'ici la fin de l'année. Tout en soulignant que son contenu doit encore faire l'objet d'une concertation. Il devrait reprendre pour l'essentiel les sanctions déjà prévues dans un décret de décembre 2008, au titre notamment des refus de soins (avec des sanctions financières pouvant atteindre près de 6000 euros) et des dépassements abusifs.
D'après agences
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