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La surcharge d'un cabinet médical n'est pas un motif d'excuse pour le médecin qui a repoussé une consultation urgente, car il doit réserver du temps pour les cas d'urgence, a jugé la Cour de cassation. La Cour a retenu la responsabilité d'un ophtalmologiste qui avait donné un rendez-vous à un patient avec un délai de six mois et avait refusé de l'avancer, alors qu'il y avait urgence.
Un droit de passage ne se crée pas par habitude
Un droit de passage ne se crée pas par habitude
Le droit de passage sur le terrain d'autrui ne peut s'acquérir que par un accord écrit signé du propriétaire des lieux, rappelle la Cour de cassation.
Publié le 17/12/2011
Le silence du salarié ne vaut pas acceptation
Une modification importante du travail suppose une modification du contrat et il ne peut pas être reproché au salarié d'avoir continué à travailler sans protester ni réclamer, rappelle la Cour de cassation.
Publié le 09/12/2011
Face à la pénurie, le nombre de médecins va augmenter
Le gouvernement va augmenter dès l'année prochaine le nombre d'étudiants admis en deuxième année de médecine. Objectif : remédier à la pénurie de médecins.
Publié le 08/12/2011
Tous les copropriétaires sont responsables si l'un d'eux harcèle le gardien
Selon un arrêt de la cour de Cassation, tous les copropriétaires sont responsables du harcèlement que fait subir l'un deux au gardien et peuvent avoir à participer à l'indemnité.
Publié le 21/10/2011
Travailler en arrêt maladie n'est pas toujours une faute
Le salarié qui profite d'un arrêt maladie pour faire un autre travail ne commet pas toujours une faute vis-à-vis de son patron, selon la justice. Attention, s'il n'y a pas de faute vis-à-vis de l'entreprise, il y a toujours faute vis-à-vis de la Sécurité sociale.
Publié le 14/10/2011
Les nounous aussi ont droit à une visite médicale
Les employés de maison, à temps complet ou à temps partiel, ont droit au respect des règles de la médecine du travail prévues par le code du travail, rappelle la Cour de cassation. Tout particulier employant une nounou ou un jardinier doit donc veiller à lui faire passer une visite médicale.
Publié le 30/09/2011
Cependant, pour juger que le médecin a commis une faute, les juges ont constaté que celui-ci avait connaissance du risque particulier présenté par ce patient. Il aurait donc dû dégager du temps pour une consultation proche en avançant le rendez-vous ou adresser le malade à un confrère.
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