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Le salarié qui profite d'un arrêt maladie pour faire un autre travail ne commet pas toujours une faute vis-à-vis de son patron, selon la justice. Il y aurait une faute et une cause de licenciement si cette activité clandestine causait un préjudice à l'employeur ou à l'entreprise, a précisé la Cour de cassation.
Un droit de passage ne se crée pas par habitude
Un droit de passage ne se crée pas par habitude
Le droit de passage sur le terrain d'autrui ne peut s'acquérir que par un accord écrit signé du propriétaire des lieux, rappelle la Cour de cassation.
Publié le 17/12/2011
Le silence du salarié ne vaut pas acceptation
Une modification importante du travail suppose une modification du contrat et il ne peut pas être reproché au salarié d'avoir continué à travailler sans protester ni réclamer, rappelle la Cour de cassation.
Publié le 09/12/2011
Au travail, faute passée ne signifie pas faute oubliée
Le patron qui reproche une faute à son salarié peut, selon la Cour de cassation, invoquer des fautes semblables anciennes pour justifier la sanction qu'il va prendre.
Publié le 03/12/2011
Voisin enfumé, cheminée démolie !
Le feu dans une cheminée, même autorisé dans une cheminée construite dans les règles, peut être un trouble anormal de voisinage, selon la justice, si la fumée se dirige vers l'immeuble voisin. La Cour de cassation en a conclu que le juge pouvait ordonner la démolition pure et simple de la cheminée.
Publié le 03/12/2011
Des nuisances chez vous ? Au proprio d'assumer
La Cour de cassation rappelle que le propriétaire "est obligé" d'assurer au locataire une "jouissance paisible du logement". Il répond à ce titre des nuisances provenant des autres locataires.
Publié le 02/12/2011
Tous les copropriétaires sont responsables si l'un d'eux harcèle le gardien
Selon un arrêt de la cour de Cassation, tous les copropriétaires sont responsables du harcèlement que fait subir l'un deux au gardien et peuvent avoir à participer à l'indemnité.
Publié le 21/10/2011
Surchargé ou pas, le médecin doit traiter les cas urgents
Pour la justice, la surcharge d'un cabinet médical n'est pas un motif d'excuse pour le médecin qui a repoussé une consultation urgente, car il doit réserver du temps pour les cas d'urgence.
Publié le 14/10/2011
Cependant, s'il n'y a pas de faute vis-à-vis de l'entreprise, il y a toujours une faute vis-à-vis de la Sécurité sociale qui interdit, pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident, toute activité, lucrative ou de loisirs, qui ne serait pas expressément autorisée par le médecin. Le salarié risque la perte de ses indemnités journalières.
Une entreprise, dont le salarié "malade" aidait sa femme à vendre sur des marchés, estimait que cette attitude était déloyale à son égard et justifiait un licenciement pour faute, même si l'activité exercée clandestinement n'était pas en concurrence avec celle de l'entreprise. Mais la justice a jugé l'inverse. L'activité dissimulée du salarié prétendument malade n'est fautive que si elle concurrence son entreprise. Le mensonge sur la maladie elle-même n'est pas jugé déloyal.
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