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La surveillance d'un enfant n'est pas l'affaire de tous
Même en présence d'un danger, celui qui n'a pas été chargé de surveiller un enfant ne peut pas être inquiété en cas d'accident, a estimé la Cour de cassation. Dans son jugement, elle précise que la seule présence d'un adulte n'en crée pas l'obligation.
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Il est interdit d'appeler son bébé Titeuf
Ils voulaient appeler leur fils Titeuf, la justice en a décidé autrement. Les juges de la Cour de cassation se sont basés sur la Convention internationale des droits de l'enfant, où son intérêt doit être "une considération primordiale".
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Les cadres dirigeants sont ceux qui... dirigent l'entreprise
En entreprise, les "cadres dirigeants" n'ont pas le droit à des heures supplémentaires. Mais qui est "cadre dirigeant" ? la Cour de cassation a tranché : il faut participer réellement à la direction de l'entreprise.
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Le retard répété pour payer le loyer justifie la résiliation
La loi impose au locataire de payer au moment convenu. Payer ses loyers avec un retard systématique justifie la résiliation du bail même si tout est finalement intégralement payé.
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Etre logé par ses parents âgés, ce n'est pas un cadeau
La Cour de cassation estime qu'un héritier ne peut reprocher à un autre d'avoir bénéficié d'un avantage en étant logé chez leurs parents âgés pour s'occuper d'eux.
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Il peut être risqué de rembourser la dette d'un autre
Payer la dette d'autrui ne donne pas automatiquement le droit de lui réclamer ensuite un remboursement, vient d'expliquer la Cour de cassation.
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La justice limite les dettes entre concubins en cas de rupture
Les frais engagés dans une maison peuvent-ils être réclamés à son ex lors de la rupture ? la Cour de cassation a estimé que non.
le 20 janvier 2012Au supermarché, le client est responsable de son chariot
Si le chariot que vous utilisez pour faire les courses raye une voiture ou renverse quelqu'un, il en va de votre responsabilité et non pas de celle du supermarché.
le 20 janvier 2012Vos droits : un homme peut porter des boucles d'oreilles au travail
Porter des boucles d'oreilles au travail pour un homme n'est pas un motif de licenciement a estimé la Cour de cassation. Une décision qui s'apparenterait à une sanction physique et sexiste.
le 14 janvier 2012Emploi : la période d'essai ne peut atteindre un an
Lors d'une embauche, estime la Cour de cassation, la période d'essai imposée doit être d'une durée "raisonnable". Et en tout cas inférieure à un an.
le 13 janvier 2012A quoi faut-il faire attention si on veut changer d'opérateur mobile ?
Avec l'arrivée de l'offre de Free, beaucoup sont les Français ayant déjà un abonnement chez un autre opérateur désirant changer. Mais attention à ne pas se précipiter.
le 11 janvier 2012On a le droit de critiquer (en privé) son entreprise sur Facebook
Un arrêt de la cour d'appel de Douai rendu fin 2011 a estimé que le licenciement d'un salarié pour avoir tenu des propos injurieux ou diffamatoires sur sa page Facebook était une décision abusive.
le 10 janvier 2012Votre club sportif est responsable des accidents d'entraînement
Que l'inscription soit à jour ou non, le sportif qui s'entraîne sur les installations d'un club peut réclamer des indemnités en cas d'accident, c'est ce qu'à décidé mi-décembre la Cour de cassation.
le 6 janvier 2012Assurance décès : l'entreprise doit informer les salariés si elle inclut le suicide
La Cour de cassation a rendu mi-décembre un arrêt décidant que l'entreprise doit informer ses salariés si l'assurance décès souscrite pour eux n'inclut pas le suicide.
le 6 janvier 2012Un droit de passage ne se crée pas par habitude
Le droit de passage sur le terrain d'autrui ne peut s'acquérir que par un accord écrit signé du propriétaire des lieux, rappelle la Cour de cassation.
le 17 décembre 2011Immobilier : l'acheteur d'une maison doit être curieux
L'acheteur d'une maison doit se montrer curieux des défauts éventuels de celle-ci avant de conclure l'opération, s'il espère par la suite pouvoir obtenir gain de cause en justice, selon un avis de la ...
le 16 décembre 2011Le silence du salarié ne vaut pas acceptation
Une modification importante du travail suppose une modification du contrat et il ne peut pas être reproché au salarié d'avoir continué à travailler sans protester ni réclamer, rappelle la Cour de ...
le 9 décembre 2011Au travail, faute passée ne signifie pas faute oubliée
Le patron qui reproche une faute à son salarié peut, selon la Cour de cassation, invoquer des fautes semblables anciennes pour justifier la sanction qu'il va prendre.
le 3 décembre 2011Voisin enfumé, cheminée démolie !
Le feu dans une cheminée, même autorisé dans une cheminée construite dans les règles, peut être un trouble anormal de voisinage, selon la justice, si la fumée se dirige vers l'immeuble voisin. La ...
le 3 décembre 2011Des nuisances chez vous ? Au proprio d'assumer
La Cour de cassation rappelle que le propriétaire "est obligé" d'assurer au locataire une "jouissance paisible du logement". Il répond à ce titre des nuisances provenant des autres locataires.
le 2 décembre 2011Trois jours de congés pour le décès d'un conjoint
Les députés ont décidé mercredi d'allonger la durée de certains congés accordés à un salarié lors du décès d'un proche. Ils ont voté à l'unanimité un texte, présenté par le PS, qui porte notamment de ...
le 24 novembre 2011L'agence matrimoniale n'est pas interdite aux gens mariés
VOS DROITS - Etre marié empêche certes de contracter une autre union... mais pas de s'inscrire dans une agence matrimoniale, selon la Cour de cassation. Elle a annulé la condamnation du client d'une ...
le 11 novembre 2011Pour une créance de jeu, le juge ne peut rien
VOS DROITS - Si un ami joueur vous demande de l'argent, méfiez-vous : même s'il vous signait une reconnaissance de dette, vous seriez dans l'incapacité de la faire valoir devant un juge, si cet ami ...
le 11 novembre 2011Chantier mal chiffré : l'architecte doit payer
VOS DROITS - Lors d'un chantier de construction, l'architecte doit précisément chiffrer son projet, souligne la Cour de cassation. Et en cas de dépassement, le surcoût peut être mis à sa charge.
le 11 novembre 2011Pour suivre un salarié par GPS, il y a des conditions
La Cour de cassation pose plusieurs principes au suivi par géolocalisation des salariés par leurs entreprises.
le 4 novembre 2011Héritage : aucune raison de différer la succession
La Cour de Cassation a estimé que les héritiers désignés par la loi ne peuvent pas invoquer l'existence d'une difficulté pour déposer avec retard leur déclaration de succession.
le 21 octobre 2011Tous les copropriétaires sont responsables si l'un d'eux harcèle le gardien
Selon un arrêt de la cour de Cassation, tous les copropriétaires sont responsables du harcèlement que fait subir l'un deux au gardien et peuvent avoir à participer à l'indemnité.
le 21 octobre 2011Travailler en arrêt maladie n'est pas toujours une faute
Le salarié qui profite d'un arrêt maladie pour faire un autre travail ne commet pas toujours une faute vis-à-vis de son patron, selon la justice. Attention, s'il n'y a pas de faute vis-à-vis de ...
le 14 octobre 2011Surchargé ou pas, le médecin doit traiter les cas urgents
Pour la justice, la surcharge d'un cabinet médical n'est pas un motif d'excuse pour le médecin qui a repoussé une consultation urgente, car il doit réserver du temps pour les cas d'urgence.
le 14 octobre 2011L'assurance responsabilité civile ne couvre pas les dommages à la famille
Le contrat d'assurance "responsabilité civile" garantissant les conséquences des dommages causés aux "tiers", ne couvre rien si la victime est un membre de la famille, selon la Cour de cassation.
le 7 octobre 2011Le taux des agios doit être fréquemment rappelé au client
La Cour de Cassation a jugé vendredi qu'une banque ne pouvait appliquer ses taux d'agios que s'ils sont mentionnés dans plusieurs documents et notamment s'ils sont régulièrement rappelés à ...
le 7 octobre 2011Les nounous aussi ont droit à une visite médicale
Les employés de maison, à temps complet ou à temps partiel, ont droit au respect des règles de la médecine du travail prévues par le code du travail, rappelle la Cour de cassation. Tout particulier ...
le 30 septembre 2011Le motard risque d'être moins indemnisé s'il frôle les voitures
Le motard qui dépasse, même à faible allure, en se glissant le long d'une file de voitures, commet une faute de conduite. Il prend donc le risque d'être moins indemnisé en cas d'accident, indique la ...
le 23 septembre 2011Pour l'ISF, la prescription de 3 ans n'est pas systématique
La justice vient de refuser l'application stricte de trois ans comme durée au-delà de laquelle un redressement fiscal n'est plus possible.
le 23 septembre 2011Bourse en ligne : vous êtes responsable dès que vous cliquez
D'après la Cour de cassation, l'internaute qui joue en Bourse sur Internet ne peut pas se retourner contre son banquier s'il perd une forte somme d'argent. Il est responsable des risques qu'il prend ...
le 16 septembre 2011Le garagiste doit rendre la voiture en état de marche
Le professionnel qui intervient sur un véhicule a une obligation de résultat. Que la cause de la panne reste inconnue ou qu'elle soit liée à une pièce défectueuse, le garagiste doit y remédier.
le 9 septembre 2011Ordinateur au bureau : l'employeur doit respecter la vie privée
Conserver des photos et messages personnels sur son ordinateur au bureau, c'est possible. Votre employeur est tenu de respecter votre vie privée.
le 15 juillet 2011Jeux publicitaires : gros lot promis, gros lot dû
Finies les annonces accrocheuses ou mensongères vous assurant d'avoir gagné le gros lot. Désormais, si un publicitaire vous désigne comme gagnant d'une loterie, il devra vous donner votre prix, a ...
par C.GC. le 15 juillet 2011Les indemnités de licenciement se partagent lors du divorce
Les indemnités de licenciement, ou celles versées à titre de transaction lors de la perte d'un emploi, sont des biens communs aux deux époux, a jugé la Cour de cassation.
le 9 juillet 2011Vous licenciez votre nounou ? Ça va vous coûter plus cher
Selon la Cour de cassation, les particuliers employeurs, lorsqu'ils licencient, ne doivent plus un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté, mais un cinquième.
le 1 juillet 2011L'accident du travail ne se règle pas à l'amiable
D'après la Cour de cassation, les accords à l'amiable entre salariés et employeurs concernant les accidents du travail ou les maladies professionnelles sont désormais contraires à la loi.
par D.D.F. le 10 juin 2011Accident de la route : vous pouvez être " impliqué " même sans choc
Pour la justice, le conducteur d'un véhicule à moteur peut avoir à indemniser les victimes d'un accident de la route même s'il n'y a pas eu de choc entre eux.
par D.D.F. le 10 juin 2011Le feu rouge était caché ? Ce n'est pas une excuse !
Pour les juges, l'usager de la route ne peut pas soutenir qu'il n'aurait pas pu voir le signal d'arrêt, au prétexte qu'il aurait été placé à un endroit inhabituel ou qu'un camion lui aurait caché le ...
par TF1 News (D'après agence) le 20 mai 2011Votre arbre fait de l'ombre ? Attention au voisinage
Dans certaines circonstances, un arbre faisant trop d'ombre au-delà de votre propriété peut être considéré comme un trouble anormal de voisinage.
le 13 mai 2011Pas d'indemnités en cas d'accident avec des pneus usés
Utiliser des pneus à moitié usés peut coûter très cher surtout en cas d'accident.
par TF1 News (d'après agence) le 13 mai 2011L'enfant ne doit jamais être mêlé aux griefs du divorce
Selon la Cour de cassation, les reproches d'un époux ne peuvent jamais être étayés sur les déclarations qu'auraient pu faire ses enfants.
par TF1 News (D'après agence) le 6 mai 2011
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