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© TF1 News / Steve MarquesUn automobiliste vient d'être condamné par la justice à indemniser deux cyclistes blessés dans une chute. Son tort ? La trajectoire de son véhicule a surpris les deux cyclistes qui n'ont pas compris les signes du conducteur.
Les cadres dirigeants sont ceux qui... dirigent l'entrepriseLes cadres dirigeants sont ceux qui... dirigent l'entreprise
En entreprise, les "cadres dirigeants" n'ont pas le droit à des heures supplémentaires. Mais qui est "cadre dirigeant" ? la Cour de cassation a tranché : il faut participer réellement à la direction de l'entreprise.
Publié le 04/02/2012
La justice limite les dettes entre concubins en cas de rupture
Les frais engagés dans une maison peuvent-ils être réclamés à son ex lors de la rupture ? la Cour de cassation a estimé que non.
Publié le 20/01/2012
Au supermarché, le client est responsable de son chariot
Si le chariot que vous utilisez pour faire les courses raye une voiture ou renverse quelqu'un, il en va de votre responsabilité et non pas de celle du supermarché.
Publié le 20/01/2012
Vos droits : un homme peut porter des boucles d'oreilles au travail
Porter des boucles d'oreilles au travail pour un homme n'est pas un motif de licenciement a estimé la Cour de cassation. Une décision qui s'apparenterait à une sanction physique et sexiste.
Publié le 14/01/2012
Assurance décès : l'entreprise doit informer les salariés si elle inclut le suicide
La Cour de cassation a rendu mi-décembre un arrêt décidant que l'entreprise doit informer ses salariés si l'assurance décès souscrite pour eux n'inclut pas le suicide.
Publié le 06/01/2012Votre club sportif est responsable des accidents d'entraînement
Que l'inscription soit à jour ou non, le sportif qui s'entraîne sur les installations d'un club peut réclamer des indemnités en cas d'accident, c'est ce qu'à décidé mi-décembre la Cour de cassation.
Publié le 06/01/2012
Le garagiste doit rendre la voiture en état de marche
Le professionnel qui intervient sur un véhicule a une obligation de résultat. Que la cause de la panne reste inconnue ou qu'elle soit liée à une pièce défectueuse, le garagiste doit y remédier.
Publié le 09/09/2011
Les indemnités de licenciement se partagent lors du divorce
Les indemnités de licenciement, ou celles versées à titre de transaction lors de la perte d'un emploi, sont des biens communs aux deux époux, a jugé la Cour de cassation.
Publié le 09/07/2011
Vous licenciez votre nounou ? Ça va vous coûter plus cher
Selon la Cour de cassation, les particuliers employeurs, lorsqu'ils licencient, ne doivent plus un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté, mais un cinquième.
Publié le 01/07/2011
L'accident du travail ne se règle pas à l'amiable
D'après la Cour de cassation, les accords à l'amiable entre salariés et employeurs concernant les accidents du travail ou les maladies professionnelles sont désormais contraires à la loi.
Publié le 10/06/2011
Votre arbre fait de l'ombre ? Attention au voisinage
Dans certaines circonstances, un arbre faisant trop d'ombre au-delà de votre propriété peut être considéré comme un trouble anormal de voisinage.
Publié le 13/05/2011
Pas d'indemnités en cas d'accident avec des pneus usés
Utiliser des pneus à moitié usés peut coûter très cher surtout en cas d'accident.
Publié le 13/05/2011
Car selon la Cour de cassation, le conducteur d'un véhicule à moteur peut être "impliqué" dans un accident de la circulation et devoir indemniser les victimes, même s'il n'y a pas eu de choc entre eux. Il suffit que votre véhicule ait "joué un rôle" dans l'accident pour qu'il soit "impliqué".
Les victimes de dommages corporels peuvent donc demander à être indemnisées à l'assureur de toute voiture "impliquée" dans l'accident, quelle que soit la responsabilité du conducteur. Depuis 1985, la loi a allégé les notions de responsabilité dans les accidents de la route. Objectif ? Que les victimes soient toujours indemnisées, malgré le rôle qu'elles ont pu jouer.
Attention : les victimes âgées de 16 à 70 ans ne peuvent pas faire valoir ce nouvel arrêt de la Cour de cassation systématiquement. Si la victime a eu une attitude jugée "inexcusable" ou si elle est la "cause exclusive" de l'accident, elle ne pourra pas réclamer d'indemnisation.
