En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies à des fins statistiques et de personnalisation. En savoir plus
×
ARCHIVES
DOSSIER : Vos droits

Accident de voiture à l'étranger : que dit la loi française ?


le 13 juillet 2012 à 19h02
Temps de lecture
2min
Une voiture accidentée

Une voiture accidentée / Crédits : Jupiterimages/Getty Images

A lire aussi
Dossier Vos droitsSi vous êtes victime d'un accident de voiture à l'étranger, est-ce que l'assurance contractée fonctionnera ? Une question qui mérite une réponse afin de partir en toute sécurité.

En cas d'accident avec sa propre voiture à l'étranger, un Français bénéficie du minimum de garantie imposé par la loi française, quelle que soit la loi du pays. Il n'est donc pas possible, selon la Cour de cassation, qu'un assureur refuse sa garantie aux passagers au motif que dans le pays de l'accident, la loi exclut leur indemnisation.

Après un accident de la route durant ses vacances au Maroc, un Français avait vu son assureur refuser d'indemniser son épouse et ses enfants, passagers lors de l'accident, car la loi marocaine ne le prévoyait pas. Depuis 1985, la loi française impose que les victimes, qu'elles soient par exemple piétons, cyclistes ou passagers, sont obligatoirement indemnisées par l'assureur d'un des véhicules "mis en cause dans l'accident".

La loi marocaine définissant l'assurance obligatoire, "ne peut pas avoir pour effet de réduire le champ de la garantie prévue par le contrat entre l'automobiliste et son assureur", a expliqué la Cour de cassation.
  

Commenter cet article

      Nous suivre :
      La Paris Games Week sur MYTF1News : par ici le programme !

      La Paris Games Week sur MYTF1News : par ici le programme !

      logAudience