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Pendant quelques jours, Intermarché et Carrefour offrent à leurs clients des bons d'achat valables dans leurs stations-service. Le principe : acheter plus en rayon pour payer moins à la pompe. © LCIUn chariot de supermarché est sous la responsabilité du client qui s'en sert et non du supermarché auquel il appartient, qui n'a donc pas à assumer d'éventuels dommages causés par ce chariot, estime la Cour de cassation. Les indemnités d'un dommage causé par un chariot abandonné ne peuvent pas, selon les juges, être réclamées au supermarché car le client qui a utilisé cet objet en demeure responsable jusqu'au moment où il le remet à l'emplacement prévu.
Rouler trop près du véhicule précédent est une faute graveRouler trop près du véhicule précédent est une faute grave
Ne pas respecter les distances de sécurité peut priver d'indemnisation en cas de collision avec un véhicule tiers, selon un jugement de la Cour de cassation publié vendredi.
Publié le 23/03/2012
Se droguer, même chez soi, c'est risquer le licenciement
Travailler sous l'empire de stupéfiants est une faute grave, notamment pour un salarié dont la mission serait liée à la sécurité de la clientèle, estime un jugement de la cour de Cassation.
Publié le 30/03/2012
Logement : le deux pièces donne droit à des toilettes
Dès lors qu'un logement comporte un mur de séparation intérieur, les WC doivent être à l'intérieur, sans quoi ce logement n'est pas "décent", rappelle la Cour de cassation.
Publié le 25/03/2012
Eruptions, séismes... ne dispensent pas le voyagiste de rembourser
Un cas de force majeure, comme le fût le nuage de cendres en avril 2010, n'exonère pas le voyagiste de toute responsabilité et ne le dispense pas d'assurer certains remboursements, a tranché la Cour de cassation dans un arrêt vendredi.
Publié le 16/03/2012
Prendre un billet d'avion non remboursable est un "risque certain"
Acheter un billet d'avion non remboursable, c'est prendre un "risque certain", juge la Cour de cassation, qui a refusé un remboursement à un voyageur, à la suite d'une modification de voyage.
Publié le 16/03/2012
Il peut être risqué de rembourser la dette d'un autre
Payer la dette d'autrui ne donne pas automatiquement le droit de lui réclamer ensuite un remboursement, vient d'expliquer la Cour de cassation.
Publié le 20/01/2012
La justice limite les dettes entre concubins en cas de rupture
Les frais engagés dans une maison peuvent-ils être réclamés à son ex lors de la rupture ? la Cour de cassation a estimé que non.
Publié le 20/01/2012
Immobilier : l'acheteur d'une maison doit être curieux
L'acheteur d'une maison doit se montrer curieux des défauts éventuels de celle-ci avant de conclure l'opération, s'il espère par la suite pouvoir obtenir gain de cause en justice, selon un avis de la Cour de cassation.
Publié le 16/12/2011
Un droit de passage ne se crée pas par habitude
Le droit de passage sur le terrain d'autrui ne peut s'acquérir que par un accord écrit signé du propriétaire des lieux, rappelle la Cour de cassation.
Publié le 17/12/2011
Le silence du salarié ne vaut pas acceptation
Une modification importante du travail suppose une modification du contrat et il ne peut pas être reproché au salarié d'avoir continué à travailler sans protester ni réclamer, rappelle la Cour de cassation.
Publié le 09/12/2011
Au travail, faute passée ne signifie pas faute oubliée
Le patron qui reproche une faute à son salarié peut, selon la Cour de cassation, invoquer des fautes semblables anciennes pour justifier la sanction qu'il va prendre.
Publié le 03/12/2011
Des nuisances chez vous ? Au proprio d'assumer
La Cour de cassation rappelle que le propriétaire "est obligé" d'assurer au locataire une "jouissance paisible du logement". Il répond à ce titre des nuisances provenant des autres locataires.
Publié le 02/12/2011
L'accident du travail ne se règle pas à l'amiable
D'après la Cour de cassation, les accords à l'amiable entre salariés et employeurs concernant les accidents du travail ou les maladies professionnelles sont désormais contraires à la loi.
Publié le 10/06/2011
Accident de la route : vous pouvez être " impliqué " même sans choc
Pour la justice, le conducteur d'un véhicule à moteur peut avoir à indemniser les victimes d'un accident de la route même s'il n'y a pas eu de choc entre eux.
Publié le 10/06/2011
Les juges examinaient la réclamation d'un navigateur dont le bateau avait été détérioré par un chariot jeté au fond d'un port. Alors que le navigateur demandait des indemnités au supermarché, la justice lui a répondu que ce dernier n'était pas responsable puisque seul le client, qui l'avait détourné de sa fonction en le jetant dans le port, en était le "gardien". Ils ont rejeté l'argument selon lequel la brève durée d'utilisation par le client ne ferait pas disparaître le pouvoir de contrôle du supermarché qui ne le prête que pour un usage déterminé. Ils ont aussi rejeté le grief fondé sur l'absence de surveillance des chariots et l'absence de moyens propres à éviter qu'ils ne soient sortis de la zone commerciale.
(Cass. Civ 2, 13.1.2012, N° 47).
