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Vous êtes locataire, vous subissez des nuisances ? Au propriétaire d'assumer ! La Cour de cassation vient de rappeler qu'il "est obligé" d'assurer au locataire une "jouissance paisible du logement". Il répond à ce titre des nuisances provenant des autres locataires, et même des parties communes de l'immeuble, sauf cas de force majeure, c'est à dire d'événement imprévisible, extérieur et irrésistible. Cette obligation n'a pas à être précisée dans le bail.
La garantie décennale ne fonctionne pas en cas de bricolage
La garantie décennale ne fonctionne pas en cas de bricolage
La "garantie décennale" s'applique dès que l'ouvrage et non un simple bricolage est réalisé par un entrepreneur. Explications.
Publié le 30/03/2012
Logement : le deux pièces donne droit à des toilettes
Dès lors qu'un logement comporte un mur de séparation intérieur, les WC doivent être à l'intérieur, sans quoi ce logement n'est pas "décent", rappelle la Cour de cassation.
Publié le 25/03/2012
La justice limite les dettes entre concubins en cas de rupture
Les frais engagés dans une maison peuvent-ils être réclamés à son ex lors de la rupture ? la Cour de cassation a estimé que non.
Publié le 20/01/2012
Au supermarché, le client est responsable de son chariot
Si le chariot que vous utilisez pour faire les courses raye une voiture ou renverse quelqu'un, il en va de votre responsabilité et non pas de celle du supermarché.
Publié le 20/01/2012
Vos droits : un homme peut porter des boucles d'oreilles au travail
Porter des boucles d'oreilles au travail pour un homme n'est pas un motif de licenciement a estimé la Cour de cassation. Une décision qui s'apparenterait à une sanction physique et sexiste.
Publié le 14/01/2012
Emploi : la période d'essai ne peut atteindre un an
Lors d'une embauche, estime la Cour de cassation, la période d'essai imposée doit être d'une durée "raisonnable". Et en tout cas inférieure à un an.
Publié le 13/01/2012
Votre club sportif est responsable des accidents d'entraînement
Que l'inscription soit à jour ou non, le sportif qui s'entraîne sur les installations d'un club peut réclamer des indemnités en cas d'accident, c'est ce qu'à décidé mi-décembre la Cour de cassation.
Publié le 06/01/2012
Immobilier : l'acheteur d'une maison doit être curieux
L'acheteur d'une maison doit se montrer curieux des défauts éventuels de celle-ci avant de conclure l'opération, s'il espère par la suite pouvoir obtenir gain de cause en justice, selon un avis de la Cour de cassation.
Publié le 16/12/2011
Trois jours de congés pour le décès d'un conjoint
Les députés ont décidé mercredi d'allonger la durée de certains congés accordés à un salarié lors du décès d'un proche. Ils ont voté à l'unanimité un texte, présenté par le PS, qui porte notamment de deux à trois jours le congé en cas de décès d'un d'un conjoint et cinq jours pour celui d'un enfant.
Publié le 24/11/2011
L'agence matrimoniale n'est pas interdite aux gens mariés
VOS DROITS - Etre marié empêche certes de contracter une autre union... mais pas de s'inscrire dans une agence matrimoniale, selon la Cour de cassation. Elle a annulé la condamnation du client d'une de ces agences qui s'était fait passer pour "divorcé"... un an avant son divorce effectif.
Publié le 11/11/2011
Pour une créance de jeu, le juge ne peut rien
VOS DROITS - Si un ami joueur vous demande de l'argent, méfiez-vous : même s'il vous signait une reconnaissance de dette, vous seriez dans l'incapacité de la faire valoir devant un juge, si cet ami s'avérait incapable de vous rembourser, rappelle la Cour de cassation.
Publié le 11/11/2011
Chantier mal chiffré : l'architecte doit payer
VOS DROITS - Lors d'un chantier de construction, l'architecte doit précisément chiffrer son projet, souligne la Cour de cassation. Et en cas de dépassement, le surcoût peut être mis à sa charge.
Publié le 11/11/2011
Pour suivre un salarié par GPS, il y a des conditions
La Cour de cassation pose plusieurs principes au suivi par géolocalisation des salariés par leurs entreprises.
Publié le 04/11/2011
Héritage : aucune raison de différer la succession
La Cour de Cassation a estimé que les héritiers désignés par la loi ne peuvent pas invoquer l'existence d'une difficulté pour déposer avec retard leur déclaration de succession.
Publié le 21/10/2011
Tous les copropriétaires sont responsables si l'un d'eux harcèle le gardien
Selon un arrêt de la cour de Cassation, tous les copropriétaires sont responsables du harcèlement que fait subir l'un deux au gardien et peuvent avoir à participer à l'indemnité.
Publié le 21/10/2011
Travailler en arrêt maladie n'est pas toujours une faute
Le salarié qui profite d'un arrêt maladie pour faire un autre travail ne commet pas toujours une faute vis-à-vis de son patron, selon la justice. Attention, s'il n'y a pas de faute vis-à-vis de l'entreprise, il y a toujours faute vis-à-vis de la Sécurité sociale.
Publié le 14/10/2011
Les juges ont donné deux exemples. Et d'expliquer ainsi qu'un locataire pouvait se plaindre à son propriétaire du trouble causé par l'incendie survenu dans l'appartement voisin par la faute du locataire voisin. Ils ont admis que le locataire victime réclame une indemnisation au propriétaire pour le trouble de jouissance causé par l'incendie de ce locataire mitoyen. Autre affaire, autre exemple. Ils ont également retenu que le propriétaire devait indemniser un locataire victime d'infiltrations d'eau en provenance de parties communes de l'immeuble. Peu importe les procédures entreprises ou non par le propriétaire, ce dernier doit obtenir du syndic la fin de ce trouble de jouissance.
