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Payer la dette d'autrui ne donne pas automatiquement le droit de lui réclamer ensuite un remboursement, vient d'expliquer la Cour de cassation. Le remboursement n'est dû que lorsque ce paiement pour autrui est intervenu dans le cadre d'une "gestion d'affaires", c'est à dire lorsqu'il a été utile au débiteur. Ce principe exclut que l'on puisse exiger le remboursement lorsque le paiement n'a eu lieu que dans un intérêt personnel ou seulement pour rendre service.
Rouler trop près du véhicule précédent est une faute graveRouler trop près du véhicule précédent est une faute grave
Ne pas respecter les distances de sécurité peut priver d'indemnisation en cas de collision avec un véhicule tiers, selon un jugement de la Cour de cassation publié vendredi.
Publié le 23/03/2012
Eruptions, séismes... ne dispensent pas le voyagiste de rembourser
Un cas de force majeure, comme le fût le nuage de cendres en avril 2010, n'exonère pas le voyagiste de toute responsabilité et ne le dispense pas d'assurer certains remboursements, a tranché la Cour de cassation dans un arrêt vendredi.
Publié le 16/03/2012
Prendre un billet d'avion non remboursable est un "risque certain"
Acheter un billet d'avion non remboursable, c'est prendre un "risque certain", juge la Cour de cassation, qui a refusé un remboursement à un voyageur, à la suite d'une modification de voyage.
Publié le 16/03/2012
Le locataire a droit à un logement sécurisé
La Cour de cassation rappelle que la délivrance d'un logement "décent" au locataire est la première obligation prévue par la loi pour le propriétaire.
Publié le 24/02/2012
Les cadres dirigeants sont ceux qui... dirigent l'entreprise
En entreprise, les "cadres dirigeants" n'ont pas le droit à des heures supplémentaires. Mais qui est "cadre dirigeant" ? la Cour de cassation a tranché : il faut participer réellement à la direction de l'entreprise.
Publié le 04/02/2012
La justice limite les dettes entre concubins en cas de rupture
Les frais engagés dans une maison peuvent-ils être réclamés à son ex lors de la rupture ? la Cour de cassation a estimé que non.
Publié le 20/01/2012
Au supermarché, le client est responsable de son chariot
Si le chariot que vous utilisez pour faire les courses raye une voiture ou renverse quelqu'un, il en va de votre responsabilité et non pas de celle du supermarché.
Publié le 20/01/2012
Immobilier : l'acheteur d'une maison doit être curieux
L'acheteur d'une maison doit se montrer curieux des défauts éventuels de celle-ci avant de conclure l'opération, s'il espère par la suite pouvoir obtenir gain de cause en justice, selon un avis de la Cour de cassation.
Publié le 16/12/2011
Un droit de passage ne se crée pas par habitude
Le droit de passage sur le terrain d'autrui ne peut s'acquérir que par un accord écrit signé du propriétaire des lieux, rappelle la Cour de cassation.
Publié le 17/12/2011
Le silence du salarié ne vaut pas acceptation
Une modification importante du travail suppose une modification du contrat et il ne peut pas être reproché au salarié d'avoir continué à travailler sans protester ni réclamer, rappelle la Cour de cassation.
Publié le 09/12/2011
Au travail, faute passée ne signifie pas faute oubliée
Le patron qui reproche une faute à son salarié peut, selon la Cour de cassation, invoquer des fautes semblables anciennes pour justifier la sanction qu'il va prendre.
Publié le 03/12/2011
Dans l'affaire en cause, une personne avait remboursé le crédit immobilier d'une autre afin d'éviter la saisie de la maison et sa vente aux enchères à vil prix. Son intérêt était de protéger le patrimoine de ce débiteur car la maison était aussi le gage de ses propres créances et donc sa garantie de remboursement ultérieur. Celui qui a payé l'a fait dans son intérêt personnel, en déduisait le débiteur, et le rembourser n'est pas obligatoire.
Les juges lui ont donné tort car lui aussi avait tiré un avantage en évitant la saisie de son patrimoine. L'acte doit être utile, nécessaire et fait dans l'intérêt d'un autre, explique la loi car la "gestion d'affaires" est assimilée à un mandat qu'aurait donné le bénéficiaire. L'exemple classique est celui du voisin qui fait réaliser des travaux urgents, en l'absence du propriétaire.
(Cass. Civ, 12.1.2012, N° 38).
