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Images d'achives © TF1/LCILa curiosité n'est pas un vilain défaut quand on décide d'acheter une maison. Ainsi la Cour de cassation a admis que les acheteurs d'une maison située à quarante mètres et au même niveau qu'un étang soient déboutés lorsqu'ils se sont plaints de l'humidité, et même d'inondations.
Immobilier : S&P prédit une baisse de 15% d'ici 2013
Immobilier : S&P prédit une baisse de 15% d'ici 2013
Selon l'agence de notation, l'octroi de nouveaux crédits pourrait chuter de 20% en 2012 par rapport à 2011. Les prix pourraient diminuer à leur niveau de 2009.
Publié le 13/04/2012
Un Français sur 2 consacre au moins 1/3 de ses revenus au logement
Ils sont 55% à consacrer plus d'un tiers de leur revenu à leur logement, contre 47% à la fin 2010 selon une étude de l'Ifop pour SeLoger.com.
Publié le 03/04/2012
Rouler trop près du véhicule précédent est une faute grave
Ne pas respecter les distances de sécurité peut priver d'indemnisation en cas de collision avec un véhicule tiers, selon un jugement de la Cour de cassation publié vendredi.
Publié le 23/03/2012
La garantie décennale ne fonctionne pas en cas de bricolage
La "garantie décennale" s'applique dès que l'ouvrage et non un simple bricolage est réalisé par un entrepreneur. Explications.
Publié le 30/03/2012
Logement : le deux pièces donne droit à des toilettes
Dès lors qu'un logement comporte un mur de séparation intérieur, les WC doivent être à l'intérieur, sans quoi ce logement n'est pas "décent", rappelle la Cour de cassation.
Publié le 25/03/2012
Prendre un billet d'avion non remboursable est un "risque certain"
Acheter un billet d'avion non remboursable, c'est prendre un "risque certain", juge la Cour de cassation, qui a refusé un remboursement à un voyageur, à la suite d'une modification de voyage.
Publié le 16/03/2012
Il peut être risqué de rembourser la dette d'un autre
Payer la dette d'autrui ne donne pas automatiquement le droit de lui réclamer ensuite un remboursement, vient d'expliquer la Cour de cassation.
Publié le 20/01/2012
La justice limite les dettes entre concubins en cas de rupture
Les frais engagés dans une maison peuvent-ils être réclamés à son ex lors de la rupture ? la Cour de cassation a estimé que non.
Publié le 20/01/2012
Au supermarché, le client est responsable de son chariot
Si le chariot que vous utilisez pour faire les courses raye une voiture ou renverse quelqu'un, il en va de votre responsabilité et non pas de celle du supermarché.
Publié le 20/01/2012
Vos droits : un homme peut porter des boucles d'oreilles au travail
Porter des boucles d'oreilles au travail pour un homme n'est pas un motif de licenciement a estimé la Cour de cassation. Une décision qui s'apparenterait à une sanction physique et sexiste.
Publié le 14/01/2012
On a le droit de critiquer (en privé) son entreprise sur Facebook
Un arrêt de la cour d'appel de Douai rendu fin 2011 a estimé que le licenciement d'un salarié pour avoir tenu des propos injurieux ou diffamatoires sur sa page Facebook était une décision abusive.
Publié le 10/01/2012
Les loyers baisseront-ils en 2012 ?
La réponse pourrait être positive. Déjà, à Marseille, les prix reculent note Michel Mouillart, professeur d'économie à l'Université Paris X. Et s'ils ne baissent pas, tout du moins stagneront-ils.
Publié le 02/01/2012Assurance décès : l'entreprise doit informer les salariés si elle inclut le suicide
La Cour de cassation a rendu mi-décembre un arrêt décidant que l'entreprise doit informer ses salariés si l'assurance décès souscrite pour eux n'inclut pas le suicide.
Publié le 06/01/2012Votre club sportif est responsable des accidents d'entraînement
Que l'inscription soit à jour ou non, le sportif qui s'entraîne sur les installations d'un club peut réclamer des indemnités en cas d'accident, c'est ce qu'à décidé mi-décembre la Cour de cassation.
Publié le 06/01/2012
Un droit de passage ne se crée pas par habitude
Le droit de passage sur le terrain d'autrui ne peut s'acquérir que par un accord écrit signé du propriétaire des lieux, rappelle la Cour de cassation.
Publié le 17/12/2011
Le silence du salarié ne vaut pas acceptation
Une modification importante du travail suppose une modification du contrat et il ne peut pas être reproché au salarié d'avoir continué à travailler sans protester ni réclamer, rappelle la Cour de cassation.
Publié le 09/12/2011
Au travail, faute passée ne signifie pas faute oubliée
Le patron qui reproche une faute à son salarié peut, selon la Cour de cassation, invoquer des fautes semblables anciennes pour justifier la sanction qu'il va prendre.
Publié le 03/12/2011
Voisin enfumé, cheminée démolie !
Le feu dans une cheminée, même autorisé dans une cheminée construite dans les règles, peut être un trouble anormal de voisinage, selon la justice, si la fumée se dirige vers l'immeuble voisin. La Cour de cassation en a conclu que le juge pouvait ordonner la démolition pure et simple de la cheminée.
Publié le 03/12/2011
Des nuisances chez vous ? Au proprio d'assumer
La Cour de cassation rappelle que le propriétaire "est obligé" d'assurer au locataire une "jouissance paisible du logement". Il répond à ce titre des nuisances provenant des autres locataires.
Publié le 02/12/2011
L'accident du travail ne se règle pas à l'amiable
D'après la Cour de cassation, les accords à l'amiable entre salariés et employeurs concernant les accidents du travail ou les maladies professionnelles sont désormais contraires à la loi.
Publié le 10/06/2011
Votre arbre fait de l'ombre ? Attention au voisinage
Dans certaines circonstances, un arbre faisant trop d'ombre au-delà de votre propriété peut être considéré comme un trouble anormal de voisinage.
Publié le 13/05/2011
Les juges ont en effet estimé que la présence de l'étang au niveau et à proximité de la maison et les traces d'humidité sur les murs ne pouvaient pas échapper à l'acquéreur. En conséquence, ce dernier ne peut plus vraiment s'en plaindre après l'achat. Le comportement silencieux du vendeur ne peut entraîner l'annulation de la vente que s'il cache une information ou un fait dont l'acquéreur ne pouvait pas se rendre compte par lui-même, en faisant preuve d'un peu de vigilance, ont argué les juges.
