Retour MYTF1
TF1-LCI © TF1-LCIDans le cas d'un accident du travail, ne réglez pas l'affaire à l'amiable avec votre employeur  ou vous serez dans l'illégalité. La Cour de cassation vient en effet de statuer qu'il n'était pas permis de transiger sur les droits prévus par la loi dans le cas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en signant un accord à l'amiable.
La justice limite les dettes entre concubins en cas de ruptureLa justice limite les dettes entre concubins en cas de rupture
Les frais engagés dans une maison peuvent-ils être réclamés à son ex lors de la rupture ? la Cour de cassation a estimé que non.
Publié le 20/01/2012
Au supermarché, le client est responsable de son chariot
Si le chariot que vous utilisez pour faire les courses raye une voiture ou renverse quelqu'un, il en va de votre responsabilité et non pas de celle du supermarché.
Publié le 20/01/2012
Vos droits : un homme peut porter des boucles d'oreilles au travail
Porter des boucles d'oreilles au travail pour un homme n'est pas un motif de licenciement a estimé la Cour de cassation. Une décision qui s'apparenterait à une sanction physique et sexiste.
Publié le 14/01/2012
Assurance décès : l'entreprise doit informer les salariés si elle inclut le suicide
La Cour de cassation a rendu mi-décembre un arrêt décidant que l'entreprise doit informer ses salariés si l'assurance décès souscrite pour eux n'inclut pas le suicide.
Publié le 06/01/2012Votre club sportif est responsable des accidents d'entraînement
Que l'inscription soit à jour ou non, le sportif qui s'entraîne sur les installations d'un club peut réclamer des indemnités en cas d'accident, c'est ce qu'à décidé mi-décembre la Cour de cassation.
Publié le 06/01/2012
Immobilier : l'acheteur d'une maison doit être curieux
L'acheteur d'une maison doit se montrer curieux des défauts éventuels de celle-ci avant de conclure l'opération, s'il espère par la suite pouvoir obtenir gain de cause en justice, selon un avis de la Cour de cassation.
Publié le 16/12/2011
Le garagiste doit rendre la voiture en état de marche
Le professionnel qui intervient sur un véhicule a une obligation de résultat. Que la cause de la panne reste inconnue ou qu'elle soit liée à une pièce défectueuse, le garagiste doit y remédier.
Publié le 09/09/2011
Les indemnités de licenciement se partagent lors du divorce
Les indemnités de licenciement, ou celles versées à titre de transaction lors de la perte d'un emploi, sont des biens communs aux deux époux, a jugé la Cour de cassation.
Publié le 09/07/2011
Vous licenciez votre nounou ? Ça va vous coûter plus cher
Selon la Cour de cassation, les particuliers employeurs, lorsqu'ils licencient, ne doivent plus un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté, mais un cinquième.
Publié le 01/07/2011
Accident de la route : vous pouvez être " impliqué " même sans choc
Pour la justice, le conducteur d'un véhicule à moteur peut avoir à indemniser les victimes d'un accident de la route même s'il n'y a pas eu de choc entre eux.
Publié le 10/06/2011
Votre arbre fait de l'ombre ? Attention au voisinage
Dans certaines circonstances, un arbre faisant trop d'ombre au-delà de votre propriété peut être considéré comme un trouble anormal de voisinage.
Publié le 13/05/2011
Pas d'indemnités en cas d'accident avec des pneus usés
Utiliser des pneus à moitié usés peut coûter très cher surtout en cas d'accident.
Publié le 13/05/2011
La Cour de cassation s'est appuyée sur le code de la sécurité sociale qui précise que toute convention contraire ou destinée à écarter la législation est nulle. Sont concernés la définition des accidents ou maladies professionnels, leur prévention, l'indemnisation de l'incapacité temporaire ou permanente, le contrôle médical et la détermination des responsabilités.
À l'origine de cet arrêt : l'histoire d'un salarié qui, après avoir accepté un chèque et signé une renonciation à toute nouvelle réclamation, souhaitait obtenir une majoration en faisant constater la « faute inexcusable » de l'entreprise. D'après la Cour de cassation, ce salarié n'a pas pu renoncer à exercer son droit de réclamation. C'est pourquoi elle a décidé de protéger les salariés face à leur employeur, en leur interdisant de signer avec eux un accord qui mettrait fin à une procédure d'indemnisation et les priverait, par la suite, d'un éventuel recours devant la loi.
