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DOSSIER : Vos droits

La banque doit exécuter les virements dans les 24 heures

Alexandra Guillet par
le 22 septembre 2012 à 05h45
Temps de lecture
2min
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Dossier Vos droitsSelon la Cour de cassation, la banque ayant l'obligation de restituer les fonds qu'elle a en dépôt, un ordre de virement doit être exécuté dans les vingt-quatre heures.

L'obligation de restitution est une "obligation de résultat" et labanque qui met deux jours à exécuter un ordre de virement commet une faute, selon les juges. L'écoulement d'un délai de deux jours entre un ordre de virement passé par un client et l'exécution du virement, est un "trouble manifestement illicite", ajoutent-ils, ce qui justifie l'intervention du juge des référés, c'est à dire du juge des affaires urgentes et évidentes.

La justice avait été saisie par un particulier qui avait donné un ordre de virement pour que la quasi-totalité du solde d'un compte soit virée sur un autre compte à son nom, dans une autrebanque. Le banquier avait mis deux jours à virer les fonds. Mais ayant entre-temps reçu un avis de saisie, il avait mis le compte à découvert en exécutant à la fois le virement et la saisie.

Les magistrats ont conclu que labanque n'aurait pas été dans l'obligation d'exécuter les deux demandes si elle avait exécuté le virement rapidement puisqu'elle aurait pu alors répondre au créancier que le solde du compte ne  permettait pas la saisie. Soulignant sa "faute", ils l'ont condamnée à remettre au compte le montant du second débit.

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  • fimadou : Voilà une bonne décision envers une pratique assez courante,que bien des clients laissent passer.J'espère que ça fera jurisprudence.

    Le 22/09/2012 à 06h06
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