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Maison. Image d'archive © TF1/LCILors de la rupture, les dépenses engagées par un concubin au bénéfice de l'autre ne peuvent faire l'objet d'un remboursement que si elles sont exceptionnelles. La Cour de cassation a rejeté la demande d'un concubin qui réclamait à l'autre, propriétaire du domicile commun, le paiement des frais qu'il avait engagés autrefois pour améliorer les lieux. Ce concubin estimait que l'autre s'était enrichi sans raison grâce aux travaux réalisés par ses soins et payés par lui. Les juges ont considéré, en comparant les dépenses de chacun lors de la vie commune du couple, que les dépenses liées à la rénovation du domicile commun n'avaient pas constitué des frais exceptionnels qui auraient excédé "une participation normale aux dépenses de la vie passée ensemble". Pour juger ainsi, ils ont notamment observé que le mécontent avait "occupé la maison sans avoir à acquitter de loyers".
Se droguer, même chez soi, c'est risquer le licenciementSe droguer, même chez soi, c'est risquer le licenciement
Travailler sous l'empire de stupéfiants est une faute grave, notamment pour un salarié dont la mission serait liée à la sécurité de la clientèle, estime un jugement de la cour de Cassation.
Publié le 30/03/2012
Prendre un billet d'avion non remboursable est un "risque certain"
Acheter un billet d'avion non remboursable, c'est prendre un "risque certain", juge la Cour de cassation, qui a refusé un remboursement à un voyageur, à la suite d'une modification de voyage.
Publié le 16/03/2012
Le locataire a droit à un logement sécurisé
La Cour de cassation rappelle que la délivrance d'un logement "décent" au locataire est la première obligation prévue par la loi pour le propriétaire.
Publié le 24/02/2012
Les cadres dirigeants sont ceux qui... dirigent l'entreprise
En entreprise, les "cadres dirigeants" n'ont pas le droit à des heures supplémentaires. Mais qui est "cadre dirigeant" ? la Cour de cassation a tranché : il faut participer réellement à la direction de l'entreprise.
Publié le 04/02/2012
Il peut être risqué de rembourser la dette d'un autre
Payer la dette d'autrui ne donne pas automatiquement le droit de lui réclamer ensuite un remboursement, vient d'expliquer la Cour de cassation.
Publié le 20/01/2012
Au supermarché, le client est responsable de son chariot
Si le chariot que vous utilisez pour faire les courses raye une voiture ou renverse quelqu'un, il en va de votre responsabilité et non pas de celle du supermarché.
Publié le 20/01/2012
Immobilier : l'acheteur d'une maison doit être curieux
L'acheteur d'une maison doit se montrer curieux des défauts éventuels de celle-ci avant de conclure l'opération, s'il espère par la suite pouvoir obtenir gain de cause en justice, selon un avis de la Cour de cassation.
Publié le 16/12/2011
Un droit de passage ne se crée pas par habitude
Le droit de passage sur le terrain d'autrui ne peut s'acquérir que par un accord écrit signé du propriétaire des lieux, rappelle la Cour de cassation.
Publié le 17/12/2011
Le silence du salarié ne vaut pas acceptation
Une modification importante du travail suppose une modification du contrat et il ne peut pas être reproché au salarié d'avoir continué à travailler sans protester ni réclamer, rappelle la Cour de cassation.
Publié le 09/12/2011
Au travail, faute passée ne signifie pas faute oubliée
Le patron qui reproche une faute à son salarié peut, selon la Cour de cassation, invoquer des fautes semblables anciennes pour justifier la sanction qu'il va prendre.
Publié le 03/12/2011
Voisin enfumé, cheminée démolie !
Le feu dans une cheminée, même autorisé dans une cheminée construite dans les règles, peut être un trouble anormal de voisinage, selon la justice, si la fumée se dirige vers l'immeuble voisin. La Cour de cassation en a conclu que le juge pouvait ordonner la démolition pure et simple de la cheminée.
Publié le 03/12/2011
Des nuisances chez vous ? Au proprio d'assumer
La Cour de cassation rappelle que le propriétaire "est obligé" d'assurer au locataire une "jouissance paisible du logement". Il répond à ce titre des nuisances provenant des autres locataires.
Publié le 02/12/2011
L'accident du travail ne se règle pas à l'amiable
D'après la Cour de cassation, les accords à l'amiable entre salariés et employeurs concernant les accidents du travail ou les maladies professionnelles sont désormais contraires à la loi.
Publié le 10/06/2011
Accident de la route : vous pouvez être " impliqué " même sans choc
Pour la justice, le conducteur d'un véhicule à moteur peut avoir à indemniser les victimes d'un accident de la route même s'il n'y a pas eu de choc entre eux.
Publié le 10/06/2011
(Cass. Civ 1, 18.1.2012, N° 62).
