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Parents attention, la surveillance de votre enfant est votre affaire, si personne n'a été spécifiquement désigné pour veiller sur lui. Dans un jugement, la Cour de cassation a estimé que, même en présence d'un danger, celui qui n'a pas été chargé de surveiller un enfant ne peut être inquiété en cas d'accident. La seule présence d'un adulte ne crée pas une obligation de surveillance d'un enfant, précise la Cour de Cassation.
Le contrat d'un employé de maison peut se modifier oralementLe contrat d'un employé de maison peut se modifier oralement
Un particulier employeur et son employé peuvent modifier oralement le contrat de travail qui les lie, ont estimé les juges de la Cour de cassation. Mais à charge pour l'employeur de prouver que la modification du contrat de travail a été acceptée par le salarié.
Publié le 06/04/2012
Se droguer, même chez soi, c'est risquer le licenciement
Travailler sous l'empire de stupéfiants est une faute grave, notamment pour un salarié dont la mission serait liée à la sécurité de la clientèle, estime un jugement de la cour de Cassation.
Publié le 30/03/2012
Logement : le deux pièces donne droit à des toilettes
Dès lors qu'un logement comporte un mur de séparation intérieur, les WC doivent être à l'intérieur, sans quoi ce logement n'est pas "décent", rappelle la Cour de cassation.
Publié le 25/03/2012
Eruptions, séismes... ne dispensent pas le voyagiste de rembourser
Un cas de force majeure, comme le fût le nuage de cendres en avril 2010, n'exonère pas le voyagiste de toute responsabilité et ne le dispense pas d'assurer certains remboursements, a tranché la Cour de cassation dans un arrêt vendredi.
Publié le 16/03/2012
Prendre un billet d'avion non remboursable est un "risque certain"
Acheter un billet d'avion non remboursable, c'est prendre un "risque certain", juge la Cour de cassation, qui a refusé un remboursement à un voyageur, à la suite d'une modification de voyage.
Publié le 16/03/2012
Le locataire a droit à un logement sécurisé
La Cour de cassation rappelle que la délivrance d'un logement "décent" au locataire est la première obligation prévue par la loi pour le propriétaire.
Publié le 24/02/2012
Les juges ont ainsi mis hors de cause une personne qui avait été invitée au bord d'une piscine et qui n'avait pas surveillé l'enfant de ses hôtes. Ce dernier ayant gardé de graves séquelles après un début de noyade, sa mère reprochait à l'invitée de ne pas l'avoir surveillé et lui réclamait des indemnités pour son préjudice et pour celui de l'enfant.
"L'abstention d'une mesure de prudence utile engage la responsabilité de son auteur", estimait l'avocat de la mère, même "en dehors de toute obligation" imposée par la loi, par un règlement ou par un contrat. Mais elle a été déboutée car l'enfant n'avait pas été confié à cette invitée. Il avait été confié à son père et c'est donc à ce dernier qu'incombait un devoir de surveillance.
