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Bureaux à Noisy-le-Grand © TF1/LCI / F. LEFEBVRE-BILLIEZN'est pas "cadre dirigeant" qui veut. Selon un jugement de la Cour de Cassation du 31 janvier, seuls les dirigeants effectifs de l'entreprise, ceux qui siègent par exemple au conseil d'administration, sont "cadres dirigeants" et à ce titre, n'ont pas droit à des heures supplémentaires.
Rouler trop près du véhicule précédent est une faute graveRouler trop près du véhicule précédent est une faute grave
Ne pas respecter les distances de sécurité peut priver d'indemnisation en cas de collision avec un véhicule tiers, selon un jugement de la Cour de cassation publié vendredi.
Publié le 23/03/2012
Eruptions, séismes... ne dispensent pas le voyagiste de rembourser
Un cas de force majeure, comme le fût le nuage de cendres en avril 2010, n'exonère pas le voyagiste de toute responsabilité et ne le dispense pas d'assurer certains remboursements, a tranché la Cour de cassation dans un arrêt vendredi.
Publié le 16/03/2012
Prendre un billet d'avion non remboursable est un "risque certain"
Acheter un billet d'avion non remboursable, c'est prendre un "risque certain", juge la Cour de cassation, qui a refusé un remboursement à un voyageur, à la suite d'une modification de voyage.
Publié le 16/03/2012
Le locataire a droit à un logement sécurisé
La Cour de cassation rappelle que la délivrance d'un logement "décent" au locataire est la première obligation prévue par la loi pour le propriétaire.
Publié le 24/02/2012
Le silence du salarié ne vaut pas acceptation
Une modification importante du travail suppose une modification du contrat et il ne peut pas être reproché au salarié d'avoir continué à travailler sans protester ni réclamer, rappelle la Cour de cassation.
Publié le 09/12/2011
Au travail, faute passée ne signifie pas faute oubliée
Le patron qui reproche une faute à son salarié peut, selon la Cour de cassation, invoquer des fautes semblables anciennes pour justifier la sanction qu'il va prendre.
Publié le 03/12/2011
Accident de la route : vous pouvez être " impliqué " même sans choc
Pour la justice, le conducteur d'un véhicule à moteur peut avoir à indemniser les victimes d'un accident de la route même s'il n'y a pas eu de choc entre eux.
Publié le 10/06/2011
Il peut être risqué de rembourser la dette d'un autre
Payer la dette d'autrui ne donne pas automatiquement le droit de lui réclamer ensuite un remboursement, vient d'expliquer la Cour de cassation.
Publié le 20/01/2012
La justice limite les dettes entre concubins en cas de rupture
Les frais engagés dans une maison peuvent-ils être réclamés à son ex lors de la rupture ? la Cour de cassation a estimé que non.
Publié le 20/01/2012
Un droit de passage ne se crée pas par habitude
Le droit de passage sur le terrain d'autrui ne peut s'acquérir que par un accord écrit signé du propriétaire des lieux, rappelle la Cour de cassation.
Publié le 17/12/2011
Votre arbre fait de l'ombre ? Attention au voisinage
Dans certaines circonstances, un arbre faisant trop d'ombre au-delà de votre propriété peut être considéré comme un trouble anormal de voisinage.
Publié le 13/05/2011
La législation sur la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires ainsi que celle relative aux repos et aux jours fériés n'étant pas applicables aux "cadres dirigeants", le code du travail lui donne une définition que la Cour de cassation a complété. Selon la loi, sont "cadres dirigeants" ceux qui ont "des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés prévus par l'entreprise". "Ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise", en a déduit la Cour de cassation.
Les juges expliquent que, même avec le coefficient le plus élevé de la convention collective, même avec une grande autonomie dans l'organisation de son travail et un haut niveau de responsabilité dans son travail, le responsable du secteur artistique d'une entreprise de mode, ne participant pas à la direction de l'entreprise, n'est pas "cadre dirigeant" et peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires, comme tout salarié.
