Tout locataire a droit à des toilettes dans son logement. Un point très clair et rappelé récemment par la Cour de cassation. Les toilettes sur le palier ne sont permises qu'exceptionnellement, si le logement compte une seule pièce. Autre condition, il faut que le WC soit "dans le même bâtiment et facilement accessible", selon un décret de 2002 qui définit précisément ce qu'est un "logement décent", condition que le propriétaire est tenu de respecter. Mais dès lors qu'un appartement comporte un mur de séparation, les toilettes doivent être à l'intérieur du logement, sans quoi celui-ci n'est pas "décent".
En matière sanitaire, ce décret, rappelé par les juges, exige "un wc, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées".
Le décret est également très précis sur l'exigence d'une installation de chauffage, sur les caractéristiques de l'alimentation en eau et son évacuation, sur le réseau électrique et l'éclairage suffisant. Il prévoit également des surfaces minimales, des aérations et des équipements de sécurité en bon état, tels les garde-corps des fenêtres.
