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DOSSIERS : Immobilier, Vos droits

Logement : le deux pièces donne droit à des toilettes


le 25 mars 2012 à 05h30
Temps de lecture
2min
Des toilettes (archives).

Des toilettes (archives). / Crédits : David de Lossy/Digital Vision/Thinkstock

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Dossier Vos droitsDès lors qu'un logement comporte un mur de séparation intérieur, les WC doivent être à l'intérieur, sans quoi ce logement n'est pas "décent", rappelle la Cour de cassation.

Tout locataire a droit à des toilettes dans son logement. Un point très clair et rappelé récemment par la Cour de cassation. Les toilettes sur le palier ne sont permises qu'exceptionnellement, si le logement compte une seule pièce. Autre condition, il faut que le WC soit "dans le même bâtiment et facilement accessible", selon un décret de 2002 qui  définit précisément ce qu'est un "logement décent", condition que le propriétaire est tenu de respecter. Mais dès lors qu'un appartement comporte un mur de séparation, les toilettes doivent être à l'intérieur du logement, sans quoi celui-ci n'est pas "décent".

En matière sanitaire, ce décret, rappelé par les juges, exige "un wc, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées".

Le décret est également très précis sur l'exigence d'une installation de chauffage, sur les caractéristiques de l'alimentation en eau et son évacuation, sur le réseau électrique et l'éclairage suffisant. Il prévoit également des surfaces minimales, des aérations et des équipements de sécurité en bon état, tels les garde-corps des fenêtres.

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  • gruikui : A priori ce devrait être ce décret Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. lié à la loi SRU.

    Le 26/03/2012 à 11h02
  • arthurseat : Il serait judicieux de rappeler quel est ce decret.

    Le 25/03/2012 à 16h44
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