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Image d'archives © Sxc BranoxRouler avec des pneus usés à 50% peut être considéré comme une faute, en cas d'accident, d'après la Cour de cassation. Cette circonstance, ajoutée à d'autres éléments fautifs, peut même priver de toute indemnisation le conducteur victime.
Assurance décès : l'entreprise doit informer les salariés si elle inclut le suicideAssurance décès : l'entreprise doit informer les salariés si elle inclut le suicide
La Cour de cassation a rendu mi-décembre un arrêt décidant que l'entreprise doit informer ses salariés si l'assurance décès souscrite pour eux n'inclut pas le suicide.
Publié le 06/01/2012
Votre club sportif est responsable des accidents d'entraînement
Que l'inscription soit à jour ou non, le sportif qui s'entraîne sur les installations d'un club peut réclamer des indemnités en cas d'accident, c'est ce qu'à décidé mi-décembre la Cour de cassation.
Publié le 06/01/2012
Les indemnités de licenciement se partagent lors du divorce
Les indemnités de licenciement, ou celles versées à titre de transaction lors de la perte d'un emploi, sont des biens communs aux deux époux, a jugé la Cour de cassation.
Publié le 09/07/2011
Vous licenciez votre nounou ? Ça va vous coûter plus cher
Selon la Cour de cassation, les particuliers employeurs, lorsqu'ils licencient, ne doivent plus un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté, mais un cinquième.
Publié le 01/07/2011
L'accident du travail ne se règle pas à l'amiable
D'après la Cour de cassation, les accords à l'amiable entre salariés et employeurs concernant les accidents du travail ou les maladies professionnelles sont désormais contraires à la loi.
Publié le 10/06/2011
Accident de la route : vous pouvez être " impliqué " même sans choc
Pour la justice, le conducteur d'un véhicule à moteur peut avoir à indemniser les victimes d'un accident de la route même s'il n'y a pas eu de choc entre eux.
Publié le 10/06/2011
Les juges qualifient d'"important" ce taux d'usure des pneus. Ils se sont montrés sévères à l'égard d'un automobiliste qui avait perdu le contrôle de sa voiture en roulant à 120 km/h sur autoroute, la nuit, par temps de pluie, avec des pneus usés à 50% à l'arrière. Les juges retiennent que l'excès de vitesse, ajouté à l'usure de deux pneus, caractérisent un ensemble de fautes qui doit priver le conducteur blessé de tout droit à une indemnisation.
Les manufacturiers indiquent qu'un pneu classique de voiture présente, lorsqu'il est neuf, des rainures profondes de 8mm et que les témoins d'usure maximale, qui ne doivent pas être atteints, se situent à 1,6mm du fond de la rainure.
