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DOSSIER : Vos droits

Quand les héritiers peuvent hériter de la pension alimentaire


le 13 juillet 2012 à 19h48
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2min
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Dossier Vos droitsSelon la Cour de cassation, le décès d'une personne âgée et divorcée peut encore amener ses héritiers à assurer le paiement de la pension alimentaire de son ex-conjoint.

Le décès d'une personne âgée et divorcée peut amener ses héritiers à assurer le paiement de la pension alimentaire de son ex-conjoint, a indiqué vendredi la Cour de cassation Ce cas se présente quand le divorce a été prononcé avant la réforme de 1975 qui a supprimé la pension alimentaire et l'a remplacée par la "prestation compensatoire", notamment pour mettre fin à cette situation.

Mais les époux divorcés du temps de l'ancienne loi, avant 1975, doivent toujours payer la pension alimentaire puisqu'elle est due jusqu'au décès du bénéficiaire. Et la Cour de cassation juge qu'elle est "transmissible aux héritiers du débiteur décédé", selon le droit en vigueur à l'époque.

La Cour rejette l'argument des enfants nés après le remariage de leur père, qui contestaient devoir payer la pension alimentaire de sa première épouse, le divorce ayant été prononcé depuis plus de quarante ans. Ces enfants soutenaient que la dette de leur père était purement personnelle.

La pension alimentaire n'était pas seulement alimentaire, ont dit les juges, car elle était destinée aussi à réparer l'éventuelle faute d'un époux à l'origine du divorce. Elle était donc également indemnitaire, ce qui, juridiquement, la rend transmissible aux héritiers. En 2004, la loi a prévu que la prestation compensatoire instaurée en 1975 ne serait plus transmissible aux héritiers.
 

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  • clementine1218 : C'est qu'a l'époque beaucoup de femme ne travaillait pas , l'ex conjoint devait payé une pension a vie selon les termes du divorce choisi pour évité que des femmes ayant été mère aux foyers ne se retrouvent sans rien a 40 ou 50 ans en cas de divorce et les deux partie savaient que ça ce transmettait aux enfants . Le problème c'est que les enfants nés ensuite d'un deuxième lit doivent aussi payé pour la première épouse de leur père , on peu comprendre que ça ne leur fasse pas très plaisir et quelques par la loi a été mal conçu et devrait peu être concerner que les propres enfants du couple, le problème c'est si il ni a pas eu d'enfants la première fois. Heureusement maintenant les couples qui divorce sont plus vigilent sur les terme de la pension versé et peu être aussi mieux informer des conséquences d'une telle décision.

    Le 16/07/2012 à 03h54
  • fgi : Absolument pas @camille ! L'esprit de la loi n'est jamais tourné dans ce sens la : la preuve, elle pourrait dans le cas présent donné des envies de meurtre ! On aurait tord de croire que la loi ne peut jamais être rétro-active, car le peuple est souverain, et les députés sont la pour dire ce que doit être la loi. Ils ne tient qu'aux esprits libre de faire rédiger par un député une proposition de loi afin de rééquilibrer cette situation.

    Le 16/07/2012 à 01h20
  • __camille__ : Non, cela évite que les héritiers soient tentés d'éliminer celui/celle dont ils vont hériter.

    Le 15/07/2012 à 18h00
  • gvans : Le juge applique la Loi , il n'est pas responsable du fait qu'elle a été mal rédigée.

    Le 15/07/2012 à 16h26
  • saneman : C'est scandaleux !

    Le 15/07/2012 à 11h43
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