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Un immeuble parisien © TF1/LCILa justice rappelle, dans un jugement de la Cour de cassation, que le syndic est responsable de ses fautes à l'égard des copropriétaires. L'un d'eux peut donc mettre en jeu cette responsabilité seule, même si les autres n'agissent pas. Ce copropriétaire peut ainsi exiger, à titre d'indemnité, que lui soit versé par le syndic un montant équivalent à sa quote-part sur le dépassement de travaux.
Le contrat d'un employé de maison peut se modifier oralementLe contrat d'un employé de maison peut se modifier oralement
Un particulier employeur et son employé peuvent modifier oralement le contrat de travail qui les lie, ont estimé les juges de la Cour de cassation. Mais à charge pour l'employeur de prouver que la modification du contrat de travail a été acceptée par le salarié.
Publié le 06/04/2012
Rouler trop près du véhicule précédent est une faute grave
Ne pas respecter les distances de sécurité peut priver d'indemnisation en cas de collision avec un véhicule tiers, selon un jugement de la Cour de cassation publié vendredi.
Publié le 23/03/2012
Se droguer, même chez soi, c'est risquer le licenciement
Travailler sous l'empire de stupéfiants est une faute grave, notamment pour un salarié dont la mission serait liée à la sécurité de la clientèle, estime un jugement de la cour de Cassation.
Publié le 30/03/2012
Logement : le deux pièces donne droit à des toilettes
Dès lors qu'un logement comporte un mur de séparation intérieur, les WC doivent être à l'intérieur, sans quoi ce logement n'est pas "décent", rappelle la Cour de cassation.
Publié le 25/03/2012
Prendre un billet d'avion non remboursable est un "risque certain"
Acheter un billet d'avion non remboursable, c'est prendre un "risque certain", juge la Cour de cassation, qui a refusé un remboursement à un voyageur, à la suite d'une modification de voyage.
Publié le 16/03/2012
Le locataire a droit à un logement sécurisé
La Cour de cassation rappelle que la délivrance d'un logement "décent" au locataire est la première obligation prévue par la loi pour le propriétaire.
Publié le 24/02/2012
Syndics : la Fnaim se sent "trahie"
Hervé Novelli a annoncé lundi de nouvelles règles pour les syndics et agents immobiliers, provoquant la colère de la Fédération nationale des agents immobiliers.
Publié le 26/10/2009
Les abus des syndics épinglés
Deux enquêtes dénoncent les contrats et méthodes de facturation des syndics. Pour Le Particulier, 20% des syndics ne se conforment pas aux recommandations du Conseil national de la consommation.
Publié le 24/03/2009
Syndics de copropriété : les abus se multiplient
<b>Interview - </b>Le magazine 60 millions de consommateurs publie jeudi une enquête sur les abus des syndics de copropriété. Double facturation, frais erronés, 96% des contrats étudiés comportent des infractions.
Publié le 24/10/2007
Les magouilles des syndics devant la justice
Douze affaires de pots-de-vin versés à des syndics par des entreprises, au préjudice de copropriétaires franciliens, sont jugées à partir d?aujourd?hui à Paris. Ce procès-marathon s?échelonnera jusqu?en décembre.
Publié le 01/10/2002
Un syndic ne peut engager de sa propre initiative des travaux importants qui ne relèveraient pas de l'entretien courant de l'immeuble, rappellent les juges, sauf si ces travaux sont à la fois urgents et nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble. Sans ces deux conditions, il ne peut rien décider sans un vote de l'assemblée générale et il doit respecter l'enveloppe de travaux acceptée.
| Le rôle du syndic |
Toute copropriété doit obligatoirement être gérée par un syndic, professionnel ou non. Ni salarié, ni prestataire, le syndic est un mandataire: il a pour mission d'administrer la copropriété au quotidien, de la représenter et enfin d'exécuter les décisions de l'assemblée générale. Le syndic représente le Syndicat des copropriétaires dont il exécute les décisions prises en assemblée générale. De plus, il exerce des pouvoirs propres pour assurer la gestion quotidienne de l'immeuble et pour parer à l'urgence. |
