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Le droit de passage sur le terrain d'autrui ne peut pas s'acquérir par l'usage ou l'habitude mais par un contrat écrit ou par une reconnaissance signée du propriétaire des lieux, a rappelé vendredi la Cour de cassation. Selon les juges, "les servitudes discontinues (...) ne peuvent s'établir que par titre" et non par l'usage, or un droit de passage n'est pas une servitude "continue", puisqu'elle n'existe que lorsque le bénéficiaire l'utilise.
Rouler trop près du véhicule précédent est une faute grave
Rouler trop près du véhicule précédent est une faute grave
Ne pas respecter les distances de sécurité peut priver d'indemnisation en cas de collision avec un véhicule tiers, selon un jugement de la Cour de cassation publié vendredi.
Publié le 23/03/2012
Eruptions, séismes... ne dispensent pas le voyagiste de rembourser
Un cas de force majeure, comme le fût le nuage de cendres en avril 2010, n'exonère pas le voyagiste de toute responsabilité et ne le dispense pas d'assurer certains remboursements, a tranché la Cour de cassation dans un arrêt vendredi.
Publié le 16/03/2012
Prendre un billet d'avion non remboursable est un "risque certain"
Acheter un billet d'avion non remboursable, c'est prendre un "risque certain", juge la Cour de cassation, qui a refusé un remboursement à un voyageur, à la suite d'une modification de voyage.
Publié le 16/03/2012
Les cadres dirigeants sont ceux qui... dirigent l'entreprise
En entreprise, les "cadres dirigeants" n'ont pas le droit à des heures supplémentaires. Mais qui est "cadre dirigeant" ? la Cour de cassation a tranché : il faut participer réellement à la direction de l'entreprise.
Publié le 04/02/2012
Il peut être risqué de rembourser la dette d'un autre
Payer la dette d'autrui ne donne pas automatiquement le droit de lui réclamer ensuite un remboursement, vient d'expliquer la Cour de cassation.
Publié le 20/01/2012
La justice limite les dettes entre concubins en cas de rupture
Les frais engagés dans une maison peuvent-ils être réclamés à son ex lors de la rupture ? la Cour de cassation a estimé que non.
Publié le 20/01/2012
Au supermarché, le client est responsable de son chariot
Si le chariot que vous utilisez pour faire les courses raye une voiture ou renverse quelqu'un, il en va de votre responsabilité et non pas de celle du supermarché.
Publié le 20/01/2012
Vos droits : un homme peut porter des boucles d'oreilles au travail
Porter des boucles d'oreilles au travail pour un homme n'est pas un motif de licenciement a estimé la Cour de cassation. Une décision qui s'apparenterait à une sanction physique et sexiste.
Publié le 14/01/2012
Emploi : la période d'essai ne peut atteindre un an
Lors d'une embauche, estime la Cour de cassation, la période d'essai imposée doit être d'une durée "raisonnable". Et en tout cas inférieure à un an.
Publié le 13/01/2012
On a le droit de critiquer (en privé) son entreprise sur Facebook
Un arrêt de la cour d'appel de Douai rendu fin 2011 a estimé que le licenciement d'un salarié pour avoir tenu des propos injurieux ou diffamatoires sur sa page Facebook était une décision abusive.
Publié le 10/01/2012
Assurance décès : l'entreprise doit informer les salariés si elle inclut le suicide
La Cour de cassation a rendu mi-décembre un arrêt décidant que l'entreprise doit informer ses salariés si l'assurance décès souscrite pour eux n'inclut pas le suicide.
Publié le 06/01/2012Immobilier : l'acheteur d'une maison doit être curieux
L'acheteur d'une maison doit se montrer curieux des défauts éventuels de celle-ci avant de conclure l'opération, s'il espère par la suite pouvoir obtenir gain de cause en justice, selon un avis de la Cour de cassation.
Publié le 16/12/2011
Au travail, faute passée ne signifie pas faute oubliée
Le patron qui reproche une faute à son salarié peut, selon la Cour de cassation, invoquer des fautes semblables anciennes pour justifier la sanction qu'il va prendre.
Publié le 03/12/2011
Voisin enfumé, cheminée démolie !
Le feu dans une cheminée, même autorisé dans une cheminée construite dans les règles, peut être un trouble anormal de voisinage, selon la justice, si la fumée se dirige vers l'immeuble voisin. La Cour de cassation en a conclu que le juge pouvait ordonner la démolition pure et simple de la cheminée.
Publié le 03/12/2011
Trois jours de congés pour le décès d'un conjoint
Les députés ont décidé mercredi d'allonger la durée de certains congés accordés à un salarié lors du décès d'un proche. Ils ont voté à l'unanimité un texte, présenté par le PS, qui porte notamment de deux à trois jours le congé en cas de décès d'un d'un conjoint et cinq jours pour celui d'un enfant.
Publié le 24/11/2011
L'agence matrimoniale n'est pas interdite aux gens mariés
VOS DROITS - Etre marié empêche certes de contracter une autre union... mais pas de s'inscrire dans une agence matrimoniale, selon la Cour de cassation. Elle a annulé la condamnation du client d'une de ces agences qui s'était fait passer pour "divorcé"... un an avant son divorce effectif.
Publié le 11/11/2011
Pour une créance de jeu, le juge ne peut rien
VOS DROITS - Si un ami joueur vous demande de l'argent, méfiez-vous : même s'il vous signait une reconnaissance de dette, vous seriez dans l'incapacité de la faire valoir devant un juge, si cet ami s'avérait incapable de vous rembourser, rappelle la Cour de cassation.
Publié le 11/11/2011
Chantier mal chiffré : l'architecte doit payer
VOS DROITS - Lors d'un chantier de construction, l'architecte doit précisément chiffrer son projet, souligne la Cour de cassation. Et en cas de dépassement, le surcoût peut être mis à sa charge.
Publié le 11/11/2011
Pour suivre un salarié par GPS, il y a des conditions
La Cour de cassation pose plusieurs principes au suivi par géolocalisation des salariés par leurs entreprises.
Publié le 04/11/2011
Héritage : aucune raison de différer la succession
La Cour de Cassation a estimé que les héritiers désignés par la loi ne peuvent pas invoquer l'existence d'une difficulté pour déposer avec retard leur déclaration de succession.
Publié le 21/10/2011
Tous les copropriétaires sont responsables si l'un d'eux harcèle le gardien
Selon un arrêt de la cour de Cassation, tous les copropriétaires sont responsables du harcèlement que fait subir l'un deux au gardien et peuvent avoir à participer à l'indemnité.
Publié le 21/10/2011
Travailler en arrêt maladie n'est pas toujours une faute
Le salarié qui profite d'un arrêt maladie pour faire un autre travail ne commet pas toujours une faute vis-à-vis de son patron, selon la justice. Attention, s'il n'y a pas de faute vis-à-vis de l'entreprise, il y a toujours faute vis-à-vis de la Sécurité sociale.
Publié le 14/10/2011
Surchargé ou pas, le médecin doit traiter les cas urgents
Pour la justice, la surcharge d'un cabinet médical n'est pas un motif d'excuse pour le médecin qui a repoussé une consultation urgente, car il doit réserver du temps pour les cas d'urgence.
Publié le 14/10/2011
Les juges ont donc expliqué que les attestations des voisins, tendant à prouver que la servitude de passage avait toujours existé, n'avaient aucune valeur. En revanche, en février dernier la Cour de cassation a précisé que si une servitude était "non-apparente", c'est à dire sans installation visible, elle n'était jamais définitivement acquise et pouvait toujours être contestée.
