30 ans. C'est le nombre d'années dont vous disposez pour vous plaindre si votre voisin plante un arbre trop près de la limite de propriété. Un délai qui paraît long mais il est parfois trop tard quand l'arbre devient gênant.
Le code civil interdit de planter un arbre de moins de deux mètres de haut à moins de 50 centimètres de la limite de propriété. Et un arbre de plus de deux mètres ne doit pas être planté à moins de deux mètres.
Dans une affaire récente, la Cour de cassation a débouté un habitant qui demandait l'arrachage de la haie de son voisin, plantée à moins de 50 centimètres de sa propriété, parce qu'elle dépassait de deux mètres de haut. Mais les juges expliquent que si les arbustes dépassent les deux mètres de haut depuis peu, mais qu'ils sont plantés depuis plus de 30 ans, la réclamation n'est plus possible.
Cette réclamation ne concerne pas, en revanche, les branches des arbres qui dépassent chez le voisin.







