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DOSSIER : Vos droits

Vous plaindre des arbres de votre voisin : vous avez 30 ans

Edité par
le 13 avril 2012 à 17h54 , mis à jour le 13 avril 2012 à 18h04.
Temps de lecture
2min
Ce chêne pédonculé du Finistère vieux de 200 ans et surnommé "arbre girafe", à cause de sa silhouette, a été élu jeudi "arbre de l'année"

Crédits : DR

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Dossier Vos droitsSelon la justice, si un de vos voisins plante un arbre trop près de sa limite de propriété, il n'est possible de s'en plaindre que durant 30 ans après la plantation.

30 ans. C'est le nombre d'années dont vous disposez pour vous plaindre si votre voisin plante un arbre trop près de la limite de propriété. Un délai qui paraît long mais il est parfois trop tard quand l'arbre devient gênant.
Le code civil interdit de planter un arbre de moins de deux mètres de haut à moins de 50 centimètres de la limite de propriété. Et un arbre de plus de deux mètres ne doit pas être planté à moins de deux mètres.
Dans une affaire récente, la Cour de cassation a débouté un habitant qui demandait l'arrachage de la haie de son voisin, plantée à moins de 50 centimètres de sa propriété, parce qu'elle dépassait de deux mètres de haut. Mais les juges expliquent que si les arbustes dépassent les deux mètres de haut depuis peu, mais qu'ils sont plantés depuis plus de 30 ans, la réclamation n'est plus possible.
Cette réclamation ne concerne pas, en revanche, les branches des arbres qui dépassent chez le voisin.

Commenter cet article

  • bormio : La justice est nulle : que devient cette loi si le planteur de l'arbre n'est pas le propriétaire?? Comment dater la plantation???(ne pas confondre avec l'âge de l'arbre)

    Le 15/04/2012 à 16h37
  • val26lulu : Oui vive les arbres et ras le bol des raleurs! Les arbres c'est la vie! Que les coincés qui espionnent leurs voisins textes de loi à la main partent vivre dans les bois dans une yourte! Le lilas de ma voisine depasse chez moi,tant mieux j'en sniffe chaque bouquet avec delice !

    Le 15/04/2012 à 14h11
  • m.fred : Il est vrai que des arbres du voisin plantés trop près de chez vous peuvent occasionner des désagréments...ombre, gouttières bouchées par les feuilles, une quantité de feuilles dans la cour l'automne alors que vous avez fait le choix de ne pas planter d'arbres trop près de votre maison pour être tranquille

    Le 15/04/2012 à 09h04
  • saneman : Mon voisin profite de cette loi pour laisser pousser jusqu'à plus de 25 mètres, des peupliers plantés tout contre le grillage de séparation des propriétés et à moins de 5m de ma maison !!! Et je ne peux rien faire..

    Le 15/04/2012 à 09h01
  • 1raleur : Vive moi !!!!!

    Le 14/04/2012 à 20h38
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