Retour MYTF1
Peu importe que la cheminée soit bien entretenue, qu'elle ait été construite dans les normes, qu'il soit autorisé d'y faire du feu : si la fumée se dirige trop souvent vers l'immeuble voisin, il s'agit là d'un trouble anormal de voisinage. Et le voisin lésé peut tout simplement réclamer la destruction de la cheminée en question. C'est ce qu'a rappelé cette semaine la Cour de cassation.
La justice limite les dettes entre concubins en cas de rupture
La justice limite les dettes entre concubins en cas de rupture
Les frais engagés dans une maison peuvent-ils être réclamés à son ex lors de la rupture ? la Cour de cassation a estimé que non.
Publié le 20/01/2012
Vos droits : un homme peut porter des boucles d'oreilles au travail
Porter des boucles d'oreilles au travail pour un homme n'est pas un motif de licenciement a estimé la Cour de cassation. Une décision qui s'apparenterait à une sanction physique et sexiste.
Publié le 14/01/2012
Emploi : la période d'essai ne peut atteindre un an
Lors d'une embauche, estime la Cour de cassation, la période d'essai imposée doit être d'une durée "raisonnable". Et en tout cas inférieure à un an.
Publié le 13/01/2012
Assurance décès : l'entreprise doit informer les salariés si elle inclut le suicide
La Cour de cassation a rendu mi-décembre un arrêt décidant que l'entreprise doit informer ses salariés si l'assurance décès souscrite pour eux n'inclut pas le suicide.
Publié le 06/01/2012Votre club sportif est responsable des accidents d'entraînement
Que l'inscription soit à jour ou non, le sportif qui s'entraîne sur les installations d'un club peut réclamer des indemnités en cas d'accident, c'est ce qu'à décidé mi-décembre la Cour de cassation.
Publié le 06/01/2012
Immobilier : l'acheteur d'une maison doit être curieux
L'acheteur d'une maison doit se montrer curieux des défauts éventuels de celle-ci avant de conclure l'opération, s'il espère par la suite pouvoir obtenir gain de cause en justice, selon un avis de la Cour de cassation.
Publié le 16/12/2011
Un droit de passage ne se crée pas par habitude
Le droit de passage sur le terrain d'autrui ne peut s'acquérir que par un accord écrit signé du propriétaire des lieux, rappelle la Cour de cassation.
Publié le 17/12/2011
Le silence du salarié ne vaut pas acceptation
Une modification importante du travail suppose une modification du contrat et il ne peut pas être reproché au salarié d'avoir continué à travailler sans protester ni réclamer, rappelle la Cour de cassation.
Publié le 09/12/2011
Trois jours de congés pour le décès d'un conjoint
Les députés ont décidé mercredi d'allonger la durée de certains congés accordés à un salarié lors du décès d'un proche. Ils ont voté à l'unanimité un texte, présenté par le PS, qui porte notamment de deux à trois jours le congé en cas de décès d'un d'un conjoint et cinq jours pour celui d'un enfant.
Publié le 24/11/2011
L'agence matrimoniale n'est pas interdite aux gens mariés
VOS DROITS - Etre marié empêche certes de contracter une autre union... mais pas de s'inscrire dans une agence matrimoniale, selon la Cour de cassation. Elle a annulé la condamnation du client d'une de ces agences qui s'était fait passer pour "divorcé"... un an avant son divorce effectif.
Publié le 11/11/2011
Pour une créance de jeu, le juge ne peut rien
VOS DROITS - Si un ami joueur vous demande de l'argent, méfiez-vous : même s'il vous signait une reconnaissance de dette, vous seriez dans l'incapacité de la faire valoir devant un juge, si cet ami s'avérait incapable de vous rembourser, rappelle la Cour de cassation.
Publié le 11/11/2011
Chantier mal chiffré : l'architecte doit payer
VOS DROITS - Lors d'un chantier de construction, l'architecte doit précisément chiffrer son projet, souligne la Cour de cassation. Et en cas de dépassement, le surcoût peut être mis à sa charge.
Publié le 11/11/2011
Pour suivre un salarié par GPS, il y a des conditions
La Cour de cassation pose plusieurs principes au suivi par géolocalisation des salariés par leurs entreprises.
Publié le 04/11/2011
Héritage : aucune raison de différer la succession
La Cour de Cassation a estimé que les héritiers désignés par la loi ne peuvent pas invoquer l'existence d'une difficulté pour déposer avec retard leur déclaration de succession.
Publié le 21/10/2011
Tous les copropriétaires sont responsables si l'un d'eux harcèle le gardien
Selon un arrêt de la cour de Cassation, tous les copropriétaires sont responsables du harcèlement que fait subir l'un deux au gardien et peuvent avoir à participer à l'indemnité.
Publié le 21/10/2011
Travailler en arrêt maladie n'est pas toujours une faute
Le salarié qui profite d'un arrêt maladie pour faire un autre travail ne commet pas toujours une faute vis-à-vis de son patron, selon la justice. Attention, s'il n'y a pas de faute vis-à-vis de l'entreprise, il y a toujours faute vis-à-vis de la Sécurité sociale.
Publié le 14/10/2011
La Cour a créé en 1971 la règle selon laquelle "nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage". Le critère du "trouble anormal" est le dépassement de la limite des inconvénients supportables entre voisins.
En l'espèce, elle n'a donc pas estimé que la fumée relevait des inconvénients normaux ou supportables de la proximité en milieu urbain et elle a admis que le juge ordonne une mesure radicale de démolition plutôt qu'une interdiction d'utilisation.
